COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 07 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1.289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, COMPORTANT CERTAINES MODIFICATIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE, SES DISPOSITIONS NOUVELLES NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;

ATTENDU QUE L'UNION DES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION DE LA REGION DE SAINT-LO A INTERJETE APPEL, LE 18 JUIN 1958, DU JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER PRECEDENT, QUI LA CONDAMNAIT A VERSER A L'ARCHITECTE BELIN LA SOMME DE 687.040 ANCIENS FRANCS, A TITRE D'HONORAIRES ;

QUE SUR CET APPEL, LA COUR A RENDU UN PREMIER ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF LE 25 MAI 1960, PRECISANT LE MODE DE CALCUL DES SOMMES DUES, ET RENVOYANT LES PARTIES DEVANT "L'AINE DES AVOUES" POUR EN FIXER LE MONTANT ;

QUE PAR UN SECOND ARRET DU 21 NOVEMBRE 1961 AUJOURD'HUI ATTAQUE, ELLE A REJETE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR L'UNION DES COOPERATIVES ET ENTERINE LE RAPPORT DRESSE PAR L'OFFICIER MINISTERIEL COMMIS ;

QUE CETTE SECONDE DECISION, QUI STATUAIT SUR DES DIFFICULTES RELATIVES A LA MEME PROCEDURE TENDANT A LA FIXATION DEFINITIVE DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE, DONT LA COUR AVAIT ETE SAISIE PAR L'ACTE D'APPEL DU 18 JUIN 1958, SE TROUVAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI-MEME ;

QUE NI LA COPIE, NI L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE, VERSEES AU DOSSIER, NE RELATENT CES QUALITES, PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 62-10.394. L'UNION DES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION DE LA REGION DE SAINT-LO C/BELIN. PRESIDENT:M.BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M.AUSSET. -AVOCAT GENERAL : M.ITHIER. -AVOCATS:MM.COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE.

Analyse

N° 16

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET STATUANT SUR DES DIFFICULTES RELATIVES A UNE PROCEDURE AYANT FAIT L'OBJET D'UN APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959
AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, COMPORTANT CERTAINES MODIFICATIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE, SES DISPOSITIONS NOUVELLES NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959. DES LORS QUE, EN SUITE D'UN PREMIER ARRET RENDU SUR APPEL INTERJETE AVANT CETTE DATE ET AYANT PRECISE LE MODE DE CALCUL DES SOMMES DUES AU DEMANDEUR ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT L'AINE DES AVOUES POUR EN FIXER LE MONTANT, LA COUR D'APPEL A, PAR UN SECOND ARRET, REJETE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET ENTERINE LE RAPPORT DRESSE PAR L'OFFICIER MINISTERIEL COMMIS, CETTE SECONDE DECISION, QUI STATUAIT SUR DES DIFFICULTES RELATIVES A LA MEME PROCEDURE TENDANT A LA FIXATION DEFINITIVE DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE, DONT LA COUR AVAIT ETE SAISIE PAR L'ACTE D'APPEL SUS-RAPPELE, SE TROUVAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI-MEME.