COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du samedi 04 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 21, 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 27 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT REJETE LA DEMANDE EN REPRISE INTRODUIRE PAR DEMOISELLE A..., AUJOURD'HUI EPOUSE X..., A L'ENCONTRE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR VEUVE Y..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DEBOUTE LA DEMANDERESSE EN REPRISE, AU MOTIF QUE SA MERE AVANT DE LUI FAIRE DONATION DU LOCAL LITIGIEUX, S'ETAIT VOLONTAIREMENT DESSAISIE D'UN AUTRE APPARTEMENT LIBRE CONVENANT A SES BESOINS, ALORS QUE LE JUGE DOIT SE PLACER POUR APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DE CONGE REPRISE, ET D'AVOIR DECLARE, EN OUTRE, QUE DAME X... SE SERAIT RENDUE COUPABLE D'UNE FRAUDE EN AGISSANT AINSI, ALORS QUE LA FRAUDE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DECHEANCE DE TOUT DROIT DE REPRISE NE S'ENTEND QUE DE CELLE QUI RESULTE DE L'INTENTION D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QU'EN 1959, DAME A... AVAIT INTENTE CONTRE VEUVE Y... UNE ACTION EN REPRISE POUR SA FILLE, ALORS QU'UN AUTRE APPARTEMENT DE SON IMMEUBLE CORRESPONDANT AUX BESOINS DE LA BENEFICIAIRE SE TROUVAIT LIBRE A LA SUITE DU DECES DE L'OCCUPANT ;

ATTENDU QUE CETTE SITUATION S'ETANT REVELEE AU COURS DES OPERATIONS DE L'HUISSIER COMMIS, LA DAME A... NE POURSUIVIT PAS CETTE INSTANCE QUI L'EXPOSAIT A UN DEBOUTE, MAIS QU'AYANT VENDU L'APPARTEMENT LIBRE FIN JUILLET 1960, ELLE CEDA PAR DONATION, DES LE 14 OCTOBRE SUIVANT L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Y... A SA FILLE, LAQUELLE FORMA AUSSITOT UNE NOUVELLE DEMANDE EN REPRISE ;

ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE DAME X... N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SA DEMANDE EN REPRISE EN RAISON DE LA COLLUSION AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SA MERE POUR TENTER D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63.20.054. EPOUX X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL :

M. Z.... - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LEPANY.

Analyse

N° 14

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - REPRISE EXERCEE PAR LE BENEFICIAIRE LUI-MEME A LA SUITE D'UNE DONATION - REPRISE PRECEDEMMENT TENTEE EN VAIN PAR LE PROPRIETAIRE
LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'APRES S'ETRE DESISTEE DE L'ACTION EN REPRISE QU'ELLE AVAIT INTENTEE POUR SA FILLE ALORS QU'AU COURS DES OPERATIONS DE L'HUISSIER COMMIS, IL S'ETAIT REVELE QU'UN AUTRE APPARTEMENT CORRESPONDANT AUX BESOINS DE LA BENEFICIAIRE SE TROUVAIT LIBRE, CE QUI EXPOSAIT LA DEMANDERESSE A UN DEBOUTE, CELLE-CI AVAIT VENDU L'APPARTEMENT LIBRE PUIS CEDE PAR DONATION L'APPARTEMENT LITIGIEUX A SA FILLE QUI AVAIT, A SON TOUR, EXERCE L'ACTION EN REPRISE POUR ELLE-MEME, A PU RETENIR UNE FRAUDE, EN RAISON DE LA COLLUSION AYANT EXISTE ENTRE LA MERE ET LA FILLE POUR TENTER D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ET REJETER PAR SUITE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR CETTE DERNIERE.