N° 815

Cassation civil - 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - OMISSION - ARRET D'IRRECEVABILITE - MOYENS NE PORTANT PAS SUR LA RECEVABILITE
1ER UNE COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE D'UN JUGEMENT N'A A CONSIDERER LES MOYENS QU'AUTANT QU'ILS PORTENT SUR LA RECEVABILITE DE CET APPEL. IL S'ENSUIT QUE L'APPELANT QUI S'EST ABSTENU DE CONCLURE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET DE NE PAS RELATER LES MOYENS PRODUITS DANS L'ACTE D'APPEL, DES LORS QU'IL N'EST PAS PRETENDU PAR LE POURVOI QUE CES MOYENS PORTAIENT SUR LA RECEVABILITE.

Cassation civil - 2EME SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - APPEL - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION SUBROGEANT CERTAINS CREANCIERS A D'AUTRES (NON)
2EME C'EST A BON DROIT QU'EST QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI, AU COURS DE LA POURSUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, PRONONCE LA SUBROGATION DE CERTAINS CREANCIERS AUX CREANCIERS POURSUIVANTS, SANS METTRE EN CAUSE NI L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, NI LA PROPRIETE, NI L'INDIVISIBILITE OU L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS. ET LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE CES DIVERS ELEMENTS, JUSTIFIE LEGALEMENT PAR CES MOTIFS QUI PERMETTENT LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SA DECISION D'IRRECEVABILITE.

Cassation civil - 3EME JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - APPEL - IRRECEVABILITE - CONDAMNATION DE L'APPELANT POUR APPEL ABUSIF (NON)
3EME IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LE PRONONCE DE L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL ET LA CONDAMNATION DE L'APPELANT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF.

Cassation civil - 4EME APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS -CONSTATATIONS NECESSAIRES
4EME L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL EST ACCOMPLI AVEC MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE L'APPELANT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'APPEL AVAIT UN CARACTERE DILATOIRE ET NETTEMENT ABUSIF, SANS RELEVER LES ELEMENTS D'UNE FAUTE DOLOSIVE.