N° 805

Cassation civil - 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE A L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
1ER UNE PARTIE QUI A ETE DUMENT CONVOQUEE ET A COMPARU NE SAURAIT SE PREVALOIR EN CASSATION DE L'ABSENCE DE MENTION DANS LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU DIRECTEUR REGIONAL DELA SECURITE SOCIALE OU A L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, CETTE MENTION NE LA CONCERNANT PAS.

Cassation civil - 2EME AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - PREUVE
2EME C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES ET DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QU'UNE COUR D'APPEL, APPELEE A DECIDER SI UN OUVRIER AGRICOLE REUNISSAIT AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE LES DEUX CENTS JOURNEES DE TRAVAIL REQUISES POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, ECARTE LE MODE DE CALCUL PAR LEQUEL L'ENQUETEUR, A PARTIR DU NOMBRE DE JOURNEES DECLARE PAR L'EMPLOYEUR ET REPRESENTANT DES JOURNEES ENTIERES, DETERMINEES EN GROUPANT DES JOURNEES PARTIELLES DE TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 , ALINEA 1, DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, CREDITE L'INTERESSE D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL, EN OBSERVANT QUE CERTES L'APTITUDE DE CET OUVRIER ETAITREDUITE, MAIS QU'IL FAUDRAIT QUE LA DUREE DE TRAVAIL FOURNI PAR LUI EUT ETE INFERIEURE AUX DEUX TIERS DE LA DUREE NORMALE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL POUR QUE LE TOTAL DECLARE DES JOURNEES, ABOUTIT, APRES RECTIFICATION, AU NOMBRE RETENU PAR L'ENQUETEUR ET QU'UN TEL MODE DE CALCUL COMPORTAIT UN ELEMENT D'INCERTITUDE QUI OBLIGEAIT A L'ECARTER.