COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 28 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 15 JUIN 1960) QUE X... PARES A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE ANONYME "CHANTIERS FRIGORIFIQUES DU ROUSSILLON", AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PLANES, UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ;

QU'EN RAISON DE RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS, LA BAILLERESSE QUI, LE 4 MAI 1959, A FAIT SIGNIFIER COMMANDEMENT DE PAYER TOUT EN MANIFESTANT SA VOLONTE D'USER DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, A EGALEMENT, PAR EXPLOIT DU MEME JOUR, DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU LOYER ;

QUE RESOLU LA COUR A DECLARE LE BAIL DE PLEIN DROIT PAR LE JEU DE LADITE CLAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE REVISION N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, UNE TELLE RENONCIATION DEVANT ETRE EXPRESSE ET FORMELLE ALORS QUE LE BAILLEUR PEUT TACITEMENT RENONCER AU BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, CETTE RENONCIATION POUVANT RESULTER DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ;

MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DE LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER ET LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DU BAIL N'EXCLUENT PAS LA DEMANDE DE REVISION DU LOYER QUI DEVAIT JOUER DANS LE CAS OU LA SOCIETE DES "CHANTIERS FRIGORIFIQUES", VENANT A S'EXECUTER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS (CONFORME A LA CLAUSE DU BAIL) ET FIXE DANS LE COMMANDEMENT, LE BAIL CONTINUERAIT A COURIR";

QU'AINSI LOIN DE RENONCER AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, X... PARES A ENTENDU S'EN PREVALOIR ;

DUMENT D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MOTIVE, ABSTRACTION FAITE TOUTEFOIS D'UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PRIS DE LA NECESSITE D'UNE RENONCIATION EXPRESSE, MAIS QUI PEUT-ETRE TENU POUR SURABONDANT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN MAIS EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L 'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPL DE MONTPELLIER. N 60-13.376. PLANES ET AUTRES C/ X... EDOUARD PARES.PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M LHEZ. AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. AVOCATS : MM LYON-CAEN ET ROQUES.

Analyse

N° 214

Cassation civil - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - COMMANDEMENT PREALABLE - INSTANCE EN REVISION DE LOYER FORMEE EGALEMENT PAR LE BAILLEUR - RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE (NON)
SAISIE D'UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE AINSI QUE D'UNE ACTION EN REVISION DE LOYER EXERCEES TOUTES DEUX PAR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'ACTION EN REVISION N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION DE LA PART DU BAILLEUR A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DES LORS QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT SA VOLONTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER ET LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT N'EXCLUENT PAS LA DEMANDE DE REVISION DU LOYER QUI DEVAIT JOUER DANS LE CAS OU LE LOCATAIRE, VENANT A S'EXECUTER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU ET FIXE DANS LE COMMANDEMENT, LE BAIL CONTINUERAIT A COURIR.