COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 27 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 NOVEMBRE 1959) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE RAAB A ASSIGNE LA DAME X..., DE NATIONALITE ANGLAISE ET RESIDANT EN FRANCE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 5 000 LIVRES STERLING QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR PRETEE PENDANT L'OCCUPATION ALLEMANDE ET DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT EN FRANCS AU COURS DU CHANGE A LA DATE DE LA DECISION A INTERVENIR, QUE DAME X... A OPPOSE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET REALISE EN FRANC FRANCAIS, ET QUE LES TITRES LIBELLES EN MONNAIE ETRANGERE PRODUITS PAR RAAB ETAIENT EN CONSEQUENCE FRAPPES DE NULLITE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA STIPULATION MONETAIRE INTERVENUE ETAIT CONTRAIRE, SOUS LE REGIME DU COURS FORCE, A L'ORDRE PUBLIC MONETAIRE ET QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, ET DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1948 CONCERNANT LA REGLEMENTATION DES CHANGES NE POUVAIENT VALIDER L'OPERATION ET A DEBOUTE RAAB DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE PRET CONSENTI PAR UN FRANCAIS A UN ETRANGER ET REMBOURSABLE PAR CELUI-CI DANS SON PAYS D'ORIGINE EN MONNAIE DE CE PAYS CONSTITUE UN CONTRAT INTERNATIONAL SUPPOSANT UN MOUVEMENT DE FLUX ET DE REFLUX DE CAPITAUX PAR DESSUS LES FRONTIERES ET QUE, LE PAYEMENT ETANT STIPULE EN MONNAIE ETRANGERE SUR UNE PLACE ETRANGERE, L'ARRET N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION INTERVENUE DECIDER QUE CELLE-CI PORTAIT ATTEINTE AU COURS FORCE DE LA MONNAIE FIDUCIAIRE ET LA DECLARER NULLE ;

MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE RAAB EXPOSAIT EN SES CONCLUSIONS QUE LE PRET AVAIT EU POUR BUT DE PERMETTRE A DAME X... DE SUBSISTER EN FRANCE EN ATTENDANT LE RETABLISSEMENT DES RELATIONS AVEC L ANGLETERRE, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE L'OPERATION LITIGIEUSE ETAIT "INTERVENUE ENTRE RAAB ET LA DAME X... EN FRANCE ET EN MONNAIE NATIONALE FRANCAISE D'AILLEURS EMPLOYEE EN FRANCE, SANS AUCUN TRANSFERT INTERNATIONAL DE VALEURS, ET EXPRIMEE EN MONNAIE DE COMPTE ANGLAISE DANS LES TITRES DE CREANCES", ET AVOIR CONSTATE QUE L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES INVOQUEE PAR RAAB N'ETAIT PAS REPRESENTEE EN L'ESPECE, A PU DECLARER QUE L'OPERATION ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC MONETAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT EN SA PREMIERE BRANCHE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 17 AVRIL 1952 ET L'AVIS N 535 DU 24 AVRIL 1952 DE L'OFFICE DES CHANGES, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952 PORTANT AMNISTIE FISCALE, AYANT PREVU LA REGULARISATION DE TOUS AVOIRS A L'ETRANGERS ET L'AMNISTIE DE TOUTE INFRACTION CONCERNANT L'ACQUISITION DE CES AVOIRS, L'ARRET N'A PU, SANS MECONNAITRE LE CARACTERE RETROACTIF DE L'AMNISTIE ET SANS DENATURER UNE LETTRE DE L'OFFICE DES CHANGES DU 5 JUIN 1959, RECONNAISSANT QUE RAAB AVAIT REGULARISE SA SITUATION CONFORMEMENT A L'AVIS N 535 PRECITE, TENIR LA CONVENTION LITIGIEUSE POUR NULLE EN RAISON DE L'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES DONT ELLE AURAIT ETE ENTACHEE A L'ORIGINE ;

MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES INVOQUES PAR LE MOYEN NE SONT RELATIFS QU'AUX INFRACTIONS CONCERNANT LES AVOIRS DEJA CONSTITUES ET SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET QUE LA LETTRE DU 5 JUIN 1959 DE L'OFFICE DES CHANGES, QUI EST PRODUITE, LOIN DE CONSTATER QUE LA VALIDITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE FUT ACQUISE A LA SUITE DE L'AMNISTIE, NE S'EST PAS PRONONCEE SUR CETTE VALIDITE ET S'EST BORNEE A ATTESTER QUE RAAB AVAIT REGULARISE SA SITUATION "DANS LE CADRE DES MESURES D'EXONERATION DE PENALITES PREVUES PAR L'AVIS N 535 DU 24 AVRIL 1952" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 60-11.955. RAAB C/ DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. RYZIGER ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 12 JUIN 1956, I, N 235, P. 190 ;

5 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, III, N 375, P. 317.

Analyse

N° 209

Cassation civil - 1° PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - SOMME STIPULEE PAYABLE EN MONNAIE ETRANGERE - PRET CONSENTI PAR UN FRANCAIS A UN ETRANGER RESIDANT EN FRANCE - OPERATION INTERVENUE EN MONNAIE FRANCAISE ET EXPRIMEE EN MONNAIE ETRANGERE DANS LES TITRES DE CREANCE - AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES NON REPRESENTEE
1° EN L'ETAT D'UN PRET CONSENTI, PENDANT L'OCCUPATION ALLEMANDE, PAR UN FRANCAIS A UN ANGLAIS RESIDANT EN FRANCE POUR LUI PERMETTRE D'Y SUBSISTER EN ATTENDANT LE RETABLISSEMENT DES RELATIONS AVEC L'ANGLETERRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE L'OPERATION LITIGIEUSE ETAIT INTERVENUE EN FRANCE ET EN MONNAIE NATIONALE FRANCAISE, D'AILLEURS EMPLOYEE EN FRANCE, SANS AUCUN TRANSFERT INTERNATIONAL DE VALEURS, ET EXPRIMEE EN MONNAIE DE COMPTE ANGLAISE DANS LES TITRES DE CREANCE ET AVOIR CONSTATE QUE L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES INVOQUEE PAR LE PRETEUR N'ETAIT PAS REPRESENTEE EN L'ESPECE, A PU DECLARER QUE L'OPERATION ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC MONETAIRE.

Cassation civil - 2° AMNISTIE - AMNISTIE FISCALE - LOI DU 14 AVRIL 1952 - PORTEE - CHANGES - PRET CONSENTI PAR UN FRANCAIS A UN ETRANGER RESIDANT EN FRANCE - OPERATION INTERVENUE EN MONNAIE FRANCAISE ET EXPRIMEE EN MONNAIE ETRANGERE DANS LES TITRES DE CREANCE
2° L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 17 AVRIL 1952 ET L'AVIS N° 535 DU 24 AVRIL 1952 DE L'OFFICE DES CHANGES, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952 PORTANT AMNISTIE FISCALE, QUI ONT PREVU LA REGULARISATION DE TOUS AVOIRS A L'ETRANGER ET L'AMNISTIE DE TOUTE INFRACTION CONCERNANT L'ACQUISITION DE CES AVOIRS, NE SONT RELATIFS QU'AUX INFRACTIONS CONCERNANT LES AVOIRS DEJA CONSTITUES ET SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES. ON NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT, D'AVOIR TENU POUR NUL LE PRET CONSENTI, PENDANT L'OCCUPATION ALLEMANDE, PAR UN FRANCAIS A UN ETRANGER RESIDANT EN FRANCE, PRET INTERVENU EN MONNAIE FRANCAISE ET EXPRIME EN MONNAIE ETRANGERE DANS LES TITRES DE CREANCE, ALORS QUE LA LETTRE DE L'OFFICE DES CHANGES, PRODUITE PAR LE PRETEUR, LOIN DE CONSTATER QUE LA VALIDITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE FUT ACQUISE A LA SUITE DE L'AMNISTIE, NE S'EST PAS PRONONCEE SUR CETTE VALIDITE ET S'EST BORNEE A ATTESTER QUE L'INTERESSE AVAIT REGULARISE SA SITUATION DANS LE CADRE DES MESURES D'EXONERATION DE PENALITES PREVUES PAR L'AVIS N° 535 SUSVISE.