COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 28 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCES-VIE A VERSER A LA VEUVE D'X... L'INDEMNITE PREVUE PAR LA POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE, AU CAS DE SON DECES ACCIDENTEL, ECARTE LE MOYEN TIRE PAR CETTE COMPAGNIE DU FAIT QUE LEDIT DECES SERAIT DU A UN SUICIDE, EXCLU DE LA GARANTIE, AU MOTIF QUE, NE FAISANT LA PREUVE D'AUCUN CAS D'EXCLUSION INDIQUE AU CONTRAT, ELLE DEVAIT SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS EN RESULTANT :

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE, LEQUEL, APRES AVOIR PRECISE QU'"EST CONSIDERE COMME ACCIDENT TOUTE ATTEINTE NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE ET PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE" ENONCE QUE "LES AYANTS DROIT SERONT TENUS DE PROUVER QUE LE DECES EST BIEN LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT GARANTI PAR LE CONTRAT" ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 4 JANVIER 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10.368 COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCES-VIE C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. GOUTET.

Analyse

N° 50

Cassation civil - ASSURANCE-VIE - GARANTIE - EXCLUSION - SUICIDE - PREUVE
CONSTITUENT DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES LES CLAUSES D'UNE POLICE D'ASSURANCE-VIE QUI, APRES AVOIR PRECISE QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT TOUTE ATTEINTE NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE ET PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, ENONCENT QUE LES AYANTS DROIT SERONT TENUS DE PROUVER QUE LE DECES EST BIEN LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT GARANTI PAR LE CONTRAT. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC, SANS DENATURER LESDITES CLAUSES, CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A VERSER A LA VEUVE DE L'ASSURE L'INDEMNITE PREVUE, EN ECARTANT LE MOYEN DE LA COMPAGNIE INVOQUANT LE SUICIDE DE L'ASSURE, EXCLU DE LA GARANTIE, AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT LA PREUVE D'AUCUN CAS D'EXCLUSION INDIQUE AU CONTRAT.