COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 28 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME VEUVE X..., AGISSANT AU NOM DE SES DEUX FILLES MINEURES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA COMPAGNIE "L'AIGLE" DE L'INDEMNITE PREVUE AU CAS DE DECES ACCIDENTEL DE SON MARI PAR LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AU PROFIT DE CELUI-CI PAR LA SOCIETE SUD-TRANSPORT OU IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CAMIONNEUR, AU MOTIF QUE LORSQUE CE DECES EST SURVENU X... NE SE TROUVAIT PLUS AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, ET QUE L'INTENTION DU SOUSCRIPTEUR N'AVAIT PAS ETE D'ACCORDER UN AVANTAGE PARTICULIER A CELUI QUI N'ETAIT PLUS SON PREPOSE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA QUALITE D'EMPLOYE DE X... A LA SOCIETE SUD-TRANSPORT N'ETAIT PAS SSTIPULEE COMME CONDITION D'EXECUTION DU CONTRAT ;

QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DES CONDITIONS GENERALES DE CELUI-CI, NONDEMENTIES PAR LES CONDITIONS PARTICULIERES, QUE LE RISQUE ASSURE S'ETENDAIT AUX ACCIDENTS SURVENUS DANS LA VIE PRIVEE ET NON SEULEMENT DANS LA VIE PROFESSIONNELLE DU BENEFICIAIRE ET QU'EN QU'EN SUBSTITUANT A L'INTENTION DES PARTIES TELLE QU'ELLE RESULTAIT DES CLAUSES MEMES DE LA POLICE UNE INTENTION SUPPOSEE QUI DECOULERAIT DE LA BONNE FOI AVEC LAQUELLE LES CONTRATS DOIVENT ETRE EXECUTES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LA POLICE LITIGIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES IL EST INDIQUE QUE "LES INDEMNITES GARANTIES PAR LA POLICE SONT SOUSCRITES EN COMPLEMENT DE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET SERONT PAYABLES AU BENEFICIAIRE DESIGNE OU A SES AYANTS DROIT, MAIS JAMAIS A LA SOCIETE SUD-TRANSPORT", A, SANS DENATURATION, CONSIDERE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE LADITE SOCIETE ET "SON PREPOSE" X..., ET DES LORS N'ETAIT PAS APPLICABLE DU FAIT QUE CE DERNIER ETAIT PASSE AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-10.445 VEUVE X... ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'AIGLE". PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS * LE GRIEL ET DEFRENOIS.

Analyse

N° 49

Cassation civil - ASSURANCE-VIE - BENEFICIAIRE - ASSURANCE CONTRACTEE PAR UN TIERS - ASSURANCE AU PROFIT D'UN PREPOSE - RUPTURE DU LIEN DE PREPOSITION - EFFET
DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UNE SOCIETE AU PROFIT D'UN DE SES PREPOSES, IL ETAIT INDIQUE QUE LES INDEMNITES GARANTIES PAR LA POLICE SONT SOUSCRITES EN COMPLEMENT DE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET SERONT PAYABLES AU BENEFICIAIRE DESIGNE OU A SES AYANTS DROIT, MAIS JAMAIS A LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER, SANS DENATURATION, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE LADITE SOCIETE ET SON PREPOSE, ET QU'IL N'ETAIT PLUS APPLICABLE DU FAIT QUE CE DERNIER ETAIT PASSE AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR.