COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 22 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" A GARANTIR SON ASSURE, LE DU, DES CONSEQUENCES DU DECES DE GAY, SURVENU A LA SUITE D'UN MALAISE DU A UNE DISCUSSION QUE PROVOQUA UNE COLLISION ENTRE SA VOITURE ET CELLE DE LE DU ;

ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL S'ETANT FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION PENALE QUI, POUR CONDAMNER LE DU, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, AVAIT DECIDE QUE LA COLLISION ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DECES DE GAY, LE POURVOI SE BORNE A SOUTENIR QUE CETTE COLLISION N'AYANT CAUSE QUE DES DEGATS MATERIELS, LA CONDAMNATION DE LE DU NE POUVAIT ETRE RATTACHEE QU'AU FAIT DE LA DISCUSSION QU'IL AVAIT FAIT NAITRE PAR SA FAUTE ET SA VIOLENCE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE DOMMAGE NE PROVENANT PAS DU VEHICULE ASSURE, N'ETAIT PAS COUVERT PAR L'ASSURANCE ;

QU'IL PRETEND ENCORE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A DES DOMMAGES-INTERETS, N'AVAIT QU'UNE AUTORITE RELATIVE ET NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'ASSUREUR QUI N'ETAIT PAS PARTIE EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE RELATIVES A LA FAUTE ET A SON IMPUTABILITE, ETANT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL AVEC UNE AUTORITE ABSOLUE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT RELEVE QUE L'ARRET DE LA COUR D'AIX S'ETAIT FONDE UNIQUEMENT SUR LES FAUTES COMMISES PAR LE DU DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE POUR DECIDER QU'IL EXISTAIT UNE CORRELATION CERTAINE ENTRE LA COLLISION PROVOQUEE PAR LE DU ET LE DECES DE GAY, A PU DECLARER QUE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" DEVAIT ETRE TENUE DE PRENDRE EN CHARGE ET DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CE DECES POUR SON ASSURE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62.10.680. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" C/ LE DU. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. GEORGE ET RAVEL.

Analyse

N° 40

Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - VICTIME DECEDEE DES SUITES D'UN MALAISE DU A UNE DISCUSSION PROVOQUEE PAR UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES - GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR
LE PASSAGER D'UNE VOITURE ETANT DECEDE A LA SUITE D'UN MALAISE DU A UNE DISCUSSION VIOLENTE PROVOQUEE PAR UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ET LE CONDUCTEUR DE CE DERNIER AYANT ETE CONDAMNE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UN ARRET DECIDANT QUE LA COLLISION ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DECES, LES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION PENALE, RELATIVES A LA FAUTE ET A SON IMPUTABILITE, ETANT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL AVEC UNE AUTORITE ABSOLUE. DES LORS, CONDAMNE PAR UNE DECISION FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, A GARANTIR SON ASSURE DES CONSEQUENCES DU DECES, UN ASSUREUR NE SAURAIT SOUTENIR A L'APPUI DE SON POURVOI, QUE LA COLLISION N'AYANT CAUSE QUE DES DEGATS MATERIELS, LA CONDAMNATION DU CONDUCTEUR NE POUVAIT ETRE RATTACHEE QU'AU FAIT DE LA DISCUSSION QU'IL AVAIT FAIT NAITRE PAR SA FAUTE ET SA VIOLENCE, ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A DES DOMMAGES-INTERETS N'AVAIT QU'UNE AUTORITE RELATIVE ET NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE.