COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 09 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA BICYCLETTE, MONTEE PAR VADON, AGE DE 18 ANS, ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DECULTIEUX, SON PROPRIETAIRE, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE MARCEL Y..., SON PERE ET DAME X..., SA MERE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE DECULTIEUX EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE L'AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE DE SES CONSTATATIONS IL NE RESULTERAIT PAS QUE LA FAUTE IMPUTEE AU CYCLISTE EUT ETE INSURMONTABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE DANS UN VIRAGE EN COTE, DESSINE EN "EPINGLE A CHEVEUX" ET TRACE ENTRE DES ROCHERS QUI RENDAIENT TOUTE VISIBILITE IMPOSSIBLE ; QUE DECULTIEUX MONTAIT LA PENTE, SE TENANT A 0,40 METRE DE L'ACCOTEMENT, LAISSANT AUX VEHICULES QUI DESCENDAIENT ET AVAIENT A LE CROISER 2,48 METRES DE LA CHAUSSEE, LAQUELLE ETAIT EN PARFAIT ETAT ;

QU'IL EST PRECISE QUE LE CARACTERE DANGEREUX DU VIRAGE ETAIT SIGNALE PAR DES PANNEAUX PARFAITEMENT VISIBLES, PLACES A UNE CENTAINE DE METRES DE PART ET D'AUTRE DE SON ACCES ET QUE Y..., QUI TENAIT SA GAUCHE, PUISQU'IL A HEURTE L'AUTOMOBILE ENTRE LE MILIEU DU CAPOT ET LE PHARE GAUCHE, N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS QU'IMPOSAIT LA SIGNALISATION CE QUE NE POUVAIT PREVOIR DECULTIEUX ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, QUE LE DOMMAGE ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU FAIT "NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE" DE Y..., LEQUEL EXONERAIT PAR SUITE, DECULTIEUX DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

NO 62-11.419. DAME X... C/ DECULTIEUX ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 88, P. 66 ET L'ARRET CITE. 28 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 203, P. 149 ;

9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 596, P. 445.

Analyse

N° 39

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - CIRCULATION A GAUCHE - VIRAGE EN EPINGLE A CHEVEUX
SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN CYCLISTE AYANT HEURTE UNE VOITURE AUTOMOBILE VENANT EN SENS INVERSE LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE DANS UN VIRAGE EN EPINGLE A CHEVEUX OU LA VISIBILITE ETAIT NULLE, QUE LE CARACTERE DANGEREUX DE CE VIRAGE ETAIT SIGNALE PAR DES PANNEAUX PARFAITEMENT VISIBLES, QUE LE CYCLISTE QUI TENAIT SA GAUCHE, ET N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS QU'IMPOSAIT LA SIGNALISATION, EST VENU HEURTER LE MILIEU DU CAPOT DE L'AUTOMOBILE LAQUELLE ETAIT A SA DROITE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU CYCLISTE ET EXONERAIT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE.