COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 24 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE GALLARD AVAIT ACHETE A CADOT DES PEUPLIERS SITUES SUR LES PRAIRIES DE CE DERNIER ;

QU'IL AVAIT LAISSE SUR PLACE DES BILLES DE BOIS PROVENANT DE LEUR COUPE ;

QUE CADOT AYANT MIS SES BOVINS AU PRE, UNE GENISSE SE BLESSA SUR LESDITES BILLES, QUE LA BETE DUT ETRE ABATTUE ;

QUE CADOT A ASSIGNE GALLAND EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QUE GALLAND N'AVAIT JAMAIS CESSE D'AVOIR LA GARDE DES BILLES DE BOIS ET QUE, PAR CONSEQUENT, SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE CADOT AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR L'INEXECUTION, PAR GALLAND, DE L'OBLIGATION QUE CELUI-CI AURAIT EUE, EN VERTU DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX, D'ENLEVER LES BILLES DE BOIS APRES LA COUPE DES ARBRES ;

ATTENDU QU'EN MODIFIANT D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE, LE JUGEMENT A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE, LE 25 SEPTEMBRE 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON. NO 62-13.781. GALLAND C/ CADOT. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NON EMPECHE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ARMOR. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER :

17 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 768, P. 540 ;

3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 580, P. 433.

Analyse

N° 89

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL (NON)
LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LES CAUSES DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE GENISSE BLESSEE SUR DES BILLES DE BOIS LAISSEES SUR PLACE PAR L'ACQUEREUR D'UNE COUPE, A FONDE SA DEMANDE DE REPARATION SUR L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION QUE CET ACQUEREUR AURAIT EUE, EN VERTU DE LEURS CONVENTIONS, DE DEBARRASSER LA COUPE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER LE DEFENDEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.