COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 06 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D E L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS, A LOUE EN 1936 UN APPARTEMENT A HALLART QUALIFIE A L'ACTE DE "DIRECTEUR D'INSTITUT MEDICAL";

QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE HALLART ETAIT AUTORISE A EXERCER "LE COMMERCE D'INSTITUT MEDICAL" ET QU'IL POURRAIT CEDER SON BAIL A "UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE";

QUE CETTE CESSION A ETE REALISEE EN 1951, HALLART AYANT QUITTE LES LIEUX POUR Y INSTALLER LE DOCTEUR Y... QUI PRETENDIT Y EXERCER SEUL LA PROFESSION MEDICALE ;

QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE LEUR AUTEUR DECEDE, REFUSERENT ALORS DE RECONNAITRE Y... COMME CESSIONNAIRE ET INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, ASSIGNERENT HALLART EN EXPULSION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION D'HALLART ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES D'OU IL RESULTAIT QUE LA SOI-DISANT ACTIVITE PERSONNELLE D'HALLART NE CONSISTAIT QU'A PERMETTRE A DEUX MEDECINS D'EXERCER LA MEDECINE DANS L'APPARTEMENT ;

QU'A DEFAUT D'UNE TELLE REPONSE ELLE AVAIT LE DEVOIR DE CONSTATER EN QUOI CONSISTAIT CETTE ACTIVITE ET POURQUOI LE DOCTEUR Y... NE POUVAIT L'EXERCER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "QUE SI DES MEDECINS ONT PU EN FAIT EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOUS LE NOM "D'INSTITUT HALLART", CE NE SONT PAS EUX QUI L'EXPLOITAIENT ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE "AUTORISAIT LA CESSION A UN SUCCESSEUR NON DANS LES LIEUX MAIS DANS LE "COMMERCE" C'EST-A-DIRE DANS L'ACTIVITE PERSONNELLE DE "HALLART" ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI DEFINI CETTE ACTIVITE PERSONNELLE ET PRECISE SON CARACTERE COMMERCIAL PUISQU'ELLE CONSISTAIT A "GERER" OU A "EXPLOITER" UN INSTITUT MEDICAL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62.10.782. Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET CHAREYRE.

Analyse

N° 9

Cassation civil - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL - DIRECTEUR D'UN INSTITUT MEDICAL AUTORISE A CEDER A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE - CESSION A UN MEDECIN
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AUTORISE A EXERCER DANS LES LIEUX LE COMMERCE D'INSTITUT MEDICAL ET A CEDER SON BAIL A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, AVAIT INSTALLE DANS LES LIEUX UN MEDECIN QUI PRETENDAIT Y EXERCER SEUL LA PROFESSION MEDICALE, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DEMANDEE EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR INFRACTIONS AUX CLAUSES DE CE BAIL, DES LORS QU'AYANT DISTINGUE L'ACTIVITE MEDICALE PRECEDEMMENT EXERCEE DANS LES LIEUX PAR LES MEDECINS DE L'INSTITUT MEDICAL ET CELLE DE SON DIRECTEUR QUI EXPLOITAIT CET INSTITUT ET PRECISE AINSI LE CARACTERE COMMERCIAL DE CETTE ACTIVITE, LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AUTORISAIT LA CESSION A UN SUCCESSEUR NON DANS LES LIEUX MAIS DANS LE COMMERCE, C'EST-A-DIRE DANS L'ACTIVITE PERSONNELLE DU LOCATAIRE.