COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 avril 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du samedi 11 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME Y..., EPOUSE E... DE FAIT DU SIEUR B..., A LOUE UNE CHAMBRE MEUBLEE POUR SE LOGER, ELLE ET L'ENFANT ISSU DU MARIAGE ;

QU'ELLE A VERSE D'AVANCE LE MONTANT D'UN MOIS DE LOCATION, QUE N'AYANT PU PRENDRE POSSESSION DE LA CHAMBRE, ELLE A FORME UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE ET EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR D'UNE PART, DECLARE IRRECEVABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE PRESENTEE IN LIMINE LITIS, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DE LA DEMANDERESSE QUI N'ETAIT PAS ASSISTEE DE SON MARI, ET D'AUTRE PART, ESTIME QUE LE MANDAT DOMESTIQUE POUVAIT JOUER, ALORS QUE LES EPOUX A... SEPARES ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, LA FEMME MARIEE A, SOUS TOUS LES REGIMES, LE POUVOIR DE REPRESENTER LE MARI POUR LES BESOINS DU MENAGE ;

ATTENDU QUE CE POUVOIR SUBSISTE TANT QUE LE MARI NE L'A PAS RETIRE A LA FEMME ET QUE LES TIERS N'ONT PAS EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CE RETRAIT ;

QUE TELLE EST LA FORCE DE CE MANDAT, QU'IL DURE ENCORE ALORS MEME QUE LES DEUX EPOUX D... ROMPU LA VIE COMMUNE ;

ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE ENONCE QUE "LA RECHERCHE D'UN LOGEMENT PAR DAME C..., POUR ELLE ET SA FILLE, CORRESPOND PRECISEMENT A UN DES BESOINS VISES PAR LE LEGISLATEUR, ET QU'A FORTIORI, LE MANDAT DOMESTIQUE HABILITE CELLE-CI A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES A CE TITRE PAR AUTRUI" ;

QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 192 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 220 ET 1421 DU CODE CIVIL, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT ET DOMMAGES-INTERETS SANS CONSTATER LA RESOLUTION DU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DEPOSITIONS RECUEILLIES LORS DE L'ENQUETE QUE, LE JOUR OU DAME C... S'ETAIT PRESENTEE, AVEC SA FILLE, POUR PRENDRE POSSESSION DE LA CHAMBRE MEUBLEE, CELLE-CI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE OCCUPEE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT, DES LORS, DAME MALET-CAUCHE X... FONDEE A DEMANDER LE REVERSEMENT DE LA SOMME DONNEE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION ET EN LUI ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE DU FOND, QUI A CONSTATE L'INEXECUTION DU CONTRAT A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE LE CONTRAT SE TROUVAIT RESILIE ET QUE CETTE RESILIATION ETAIT DUE AU SEUL FAIT DE LA DEFENDERESSE ;

QUE SA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS. N 62-12.976. DEMOISELLE Z... C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GARAUD.

Analyse

N° 278

Cassation civil - 1° FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - MANDAT DOMESTIQUE - FEMME SEPAREE DE FAIT - PERSISTANCE DU MANDAT
1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, LA FEMME MARIEE A, SOUS TOUS LES REGIMES, LE POUVOIR DE REPRESENTER LE MARI POUR LES BESOINS DU MENAGE. CE POUVOIR SUBSISTE TANT QUE LE MARI NE L'A PAS RETIRE A SA FEMME ET QUE LES TIERS N'ONT PAS EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CE RETRAIT. ET TELLE EST LA FORCE DE CE MANDAT QU'IL DURE ENCORE ALORS MEME QUE LES DEUX EPOUX ONT ROMPU LA VIE COMMUNE. LA RECHERCHE D'UN LOGEMENT PAR UNE FEMME MARIEE, SEPAREE DE FAIT, POUR ELLE ET SON ENFANT, ENTRE DANS LES POUVOIRS QUE LUI CONFERE CE MANDAT DOMESTIQUE, QUI L'HABILITE A FORTIORI A POURSUIVRE EN JUSTICE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME INDUMENT PERCUE A CE TITRE PAR AUTRUI.

Cassation civil - 2° CONVENTION - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSE - INEXECUTION - TORTS EXCLUSIFS DE L'UNE DES PARTIES - CONSTATATIONS IMPLICITES
2° LE JUGE DU FOND QUI APRES AVOIR CONSTATE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT DE LOCATION, DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE EN REVERSEMENT DE LA SOMME DONNEE PAR LE LOCATAIRE POUR L'EXECUTION DE CE CONTRAT ET LUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS, ESTIME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LE CONTRAT SE TROUVE RESILIE ET QUE CETTE RESILIATION EST DUE AU SEUL FAIT DU DEFENDEUR.