COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 15 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUCHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 14 MARS 1960) DE NE RAPPORTER NI L'OBJET DE LA DEMANDE NI L'EXPOSITION DES MOYENS;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QU'IL S'AGIT "D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DE PAIX DU CANTON D'AUBERVILLIERS LE 24 FEVRIER 1959, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE A DUCHE PAR DEMOISELLE Y... ET ORDONNE SON EXPULSION" ET ENONCE QUE "LE PREMIER JUGE A EXACTEMENT RESUME LES FAITS ET LES PRETENTIONS DES PARTIES;

QU'IL N'A ETE SOULEVE EN APPEL AUCUN MOYEN AUQUEL IL N'A ETE REPONDU PAR AVANCE PAR LE JUGEMENT" ET DES LORS, DECIDE D'EN ADOPTER LES MOTIFS;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLI;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT PRECITE DU 24 FEVRIER 1959 QU'IL CONFIRME , DUCHE, COMMERCANT EST TITULAIRE DANS L'IMMEUBLE QUI EST LA PROPRIETE DE DEMOISELLE Y... DE TROIS LOCATIONS DISTINCTES CONCERNANT, L'UNE DES A... COMMERCIAUX, L'AUTRE DES A... D'HABITATION, ET LA TROISIEME LE GARAGE LITIGIEUX POUR LEQUEL UN CONGE A ETE DELIVRE LE 30JUIN 1954 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT VALIDANT LEDIT CONGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION CONFIRMEE PAR ADOPTION DE MOTIFS EMANE D'UN JUGE INCOMPETENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES NE SAURAIENT JUSTIFIER DU CARACTERE NON COMMERCIAL DE LA LOCATION, COMPTE TENU NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE : 1O " QUE LA LOCATION (DU GARAGE) EST NETTEMENT DISTINCTE A LA FOIS DE LA LOCATION COMMERCIALE ET DE LA LOCATION D'HABITATION " ; 2O "QUE LORS D'UNE INSTANCE EN REVISION DU LOYER CONCERNANT LE Z... COMMERCIAL DUCHE NE PARAIT PAS S'ETRE PREOCCUPE DE DEMANDER A L'EXPERT X... D'INCLURE LE GARAGE DANS LES A... REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 " ; 3O " QUE DUCHE N'A PAS JUSTIFIE D'UNE IMPOSITION DU GARAGE AU TITRE DE LA PATENTE DE COMMERCANT " ; 4O " QU'IL IMPORTE PEU QUE DUCHE SE SOIT EFFECTIVEMENT SERVI DUDIT GARAGE COMME ANNEXE DE SON ETABLISSEMENT COMMERCIAL " PUISQUE " NON SEULEMENT IL NE JUSTIFIE PAS DE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE A CETTE TRANSFORMATION DU CARACTERE DE LA LOCATION MAIS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE QUE C'EST A RAISON DE CETTE TRANSFORMATION QUE LA PROPRIETAIRE A DONNE CONGE " : ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA LOCATION DU GARAGE N'AVAIT PAS UN CARACTERE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION TANT SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI QUE SUR LA VALIDITE DU CONGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12-213. DUCHE C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BROUCHOT.

Analyse

N° 27

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - CONTESTATION SUR LA NATURE DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - LOCAUX LOUES PAR BAUX DISTINCTS - GARAGE
LE LOCATAIRE, TITULAIRE DANS LE MEME IMMEUBLE DE TROIS LOCATIONS DISTINCTES CONCERNANT, L'UNE DES LOCAUX COMMERCIAUX, L'AUTRE DES LOCAUX D'HABITATION ET LA TROISIEME, UN GARAGE, NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA VALIDITE DU CONGE DELIVRE POUR LE GARAGE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN, D'AVOIR RETENU LE CARACTERE NON COMMERCIAL DE CETTE LOCATION DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE CELLE-CI ETAIT NETTEMENT DISTINCTE DES DEUX AUTRES, QUE LE LOCATAIRE LUI-MEME N'AVAIT PAS FAIT INCLURE LE GARAGE DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX LORS D'UNE INSTANCE EN REVISION DU LOYER LE CONCERNANT, QU'IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UNE IMPOSITION DU GARAGE AU TITRE DE LA PATENTE DE COMMERCANT ET QUE SON UTILISATION COMMERCIALE, LOIN DE LUI CONFERER CE CARACTERE, AVAIT AU CONTRAIRE MOTIVE LE CONGE DU PROPRIETAIRE DONT L'ACCORD N'ETAIT PAS ETABLI, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION TANT SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI QUE SUR LA VALIDITE DU CONGE.