COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 avril 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 29 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... LUCAS ONT CONTRACTE MARIAGE, ADOPTANT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ;

QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE LEUR CONTRAT, LE SURVIVANT AVAIT LA FACULTE DE CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR L'UN DES EPOUX Z... SA VALEUR APPRECIEE PAR EXPERT ;

QU'AU COURS DU MARIAGE, ET APRES QUE LE MARI AIT VENDU LE FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, LES EPOUX X... UN FONDS DE PARFUMERIE DONT DAME Y... DEMANDA L'ATTRIBUTION LORS DU DECES DE SON MARI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE DAME PASQUIER, QUE LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PENDANT LE MARIAGE NE CONSTITUAIT PAS UN REMPLOI DU FONDS PROPRE DU MARI, PRECEDEMMENT VENDU, AU SEUL MOTIF QUE LA PREUVE DU REMPLOI NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1434 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LA PREUVE DU REMPLOI A L'EGARD DES TIERS, ET QUE, ENTRE LES EPOUX, LA PREUVE EST LIBRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, CONSTATENT QUE LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DU MARI "A ETE PRESQUE ABSORBE PAR LES DETTES DE CE FONDS QUE L'ACHAT D'UN FONDS DE PARFUMERIE, QUOIQUE EFFECTUE CINQ MOIS APRES, A ETE FAIT AVEC LES EC ONOMIES DU MENAGE, SUR LES GAINS ET REVENUS DES PROPRES" ;

ET QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL ETAIT PRECISE AU CONTRAT DE MARIAGE QUE LE FONDS APPORTE PAR LE MARI EVALUE A 36 500 FRANCS, ETAIT GREVE D'UN PASSIF DE 29 500 FRANCS ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT PU AINSI DECIDER QUE LES CONDITIONS DU REMPLOI N'ETAIENT PAS REMPLIES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE LA CLAUSE COMMERCIALE, AU MOTIF QU'ELLE DEVAIT ETRE ANALYSEE COMME UNE CONVENTION DE MARIAGE, ALORS QUE CETTE CLAUSE, QUI PERMETTAIT A LA FEMME MEME RENONCANTE DE CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE, CONCERNAIT PAR SUITE AUSSI BIEN LE FONDS DE COMMERCE PROPRE QUE LE FONDS COMMUN, ET PRESENTAIT AINSI LE CARACTERE D'UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ;

QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CLAUSE VISAIT ESSENTIELLEMENT LE FONDS COMMUN ;

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FONDS DONT DAME Y... RECLAMAIT L'ATTRIBUTION FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, ELLE A PU AFFIRMER L'EFFICACITE DE LA CLAUSE A L'EGARD DE CE BIEN ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Analyse

N° 222

Cassation civil - 1ER COMMUNAUTE - PROPRES - REMPLOI - PREUVE - FONDS DE COMMERCE
1ER S'IL EST CONSTATE QUE LE PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, PROPRE A L'UN DES EPOUX, AVAIT ETE PRESQUE ABSORBE PAR LES DETTES DE CE FONDS, ET N'AVAIT PU SERVIR A L'ACQUISITION ULTERIEURE D'UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE ACQUISITION N'AVAIT PAS CONSTITUE UN REMPLOI.

Cassation civil - 2EME PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - CONTRAT DE MARIAGE - CLAUSE COMMERCIALE
2EME DES LORS QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT UN EPOUX SURVIVANT A RECLAME L'ATTRIBUTION, EN VERTU D'UNE CLAUSE COMMERCIALE DU CONTRAT DE MARIAGE, FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE DECLARER CETTE CLAUSE NULLE COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, MALGRE L'EXISTENCE, AU MOMENT DU MARIAGE, D'UN FONDS DE COMMERCE PROPRE A L'UN DES EPOUX ET REVENDU DEPUIS.