COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 avril 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 13 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN SUITE D'UN INCENDIE D'ORIGINE INCONNUE AYANT AVARIE DES MARCHANDISES QUI SE TROUVAIENT A QUAI APRES LEUR DEBARQUEMENT A MARSEILLE PAR LES SOINS DE L'ENTREPRISE DE MANUTENTION, SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, UNE ACTION DIRECTE FUT FORMEE CONTRE CET ACCONIER PAR LA SOCIETE MORY ET CIE EN SA QUALITE DE RECEPTIONNAIRE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME A LA REPARATION DU PREJUDICE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECLARE QUE "LES CHARGEURS ONT UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ACCONIER" POUR REPARATION DES AVARIES SURVENUES AUX MARCHANDISES, SANS DONNER DE MOTIFS, PAR SIMPLE REFERENCE A SA PROPRE JURISPUDENCE ET SANS EXPLIQUER POURQUOI CETTE JURISPRUDENCE S'ETENDRAIT AU RECEPTIONNAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE EXISTANT ENTRE L'ACCONIER ET LE RECEPTIONNAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE LE 18 MARS 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANTLEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER. N 58 12 050 SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME C/ SOCIETE MORY CIE ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM ROQUES, LE PRADO ET LE BERT

MEME ESPECE : 13 AVRIL 1964 CASSATION N 58 12 051 SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME C/ SOCIETE ANONYME "THE INDEMNITY MARINE ASSURANCE COMPANY LIMITED" ET AUTRE

A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1959, BULL. 1959, III, N 20, P 16 ET L'ARRET CITE.

Analyse

N° 179

Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - PERTE OU AVARIE - ACTION DIRECTE DU DESTINATAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LE TRIBUNAL QUI, POUR ACCUEILLIR UNE ACTION DIRECTE FORMEE CONTRE L'ACCONIER PAR LE RECEPTIONNAIRE DES MARCHANDISES, SE BORNE A DECLARER, PAR SIMPLE REFERENCE A SA PROPRE JURISPRUDENCE, ET SANS EN DONNER LES MOTIFS, QUE LES CHARGEURS ONT UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ACCONIER POUR REPARATION DES AVARIES SURVENUES AUX MARCHANDISES, EN N'EXPLIQUANT PAS POURQUOI CETTE JURISPRUDENCE S'ETENDRAIT AU RECEPTIONNAIRE.