COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 avril 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 13 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR 18 AVRIL 1958), WEBER, COURTIER EN IMMEUBLE A MULHOUSE, AYANT ETE CHARGE PAR UNE SOCIETE DE CETTE VILLE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SANS CEPENDANT QU'UNE EXCLUSIVITE LUI AIT ETE ACCORDEE, ET LA NEGOCIATION AYANT ETE EFFECTUEE PAR UN AUTRE COURTIER EN IMMEUBLES DE LA VILLE, MONATH, CE DERNIER S'EST VU RECLAMER PAR WEBER PARTIE DE LA COMMISSION QU'IL AVAIT PERCUE, WEBER PRETENDANT QUE MONATH TENAIT DE LUI L'INDICATION DU PROJET DE VENTE DONT IL AVAIT DONNE CONNAISSANCE AUX COURTIERS PRESENTS LORS D'UNE ASSEMBLEE DE LA CHAMBRE SYNDICALE ;

ATTENDU QUE WEBER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, QU'IL FONDAIT SUR LES USAGERS DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, S'AGISSANT D'UN USAGE IMPERATIF S'IMPOSANT SANS DISTINCTION A TOUS LES AGENTS IMMOBILIERS, LES PARTIES ETAIENT PRESUMEES S'Y SOUMETTRE A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, AINSI QUE WEBER LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE MONATH SOUTENAIT QU'AU MOMENT DE LA REALISATION DE L'AFFAIRE, IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU GROUPEMENT LOCAL DES AGENTS IMMOBILIERS DE MULHOUSE ET QUE L'AFFILIATION A CE GROUPEMENT N'AVAIT AUCUN CARACTERE OFFICIEL ET N'AVAIT JAMAIS ETE OBLIGATOIRE, L'ARRET ENONCE QUE "DANS CES CONDITIONS, IL NE SAURAIT ETRE AFFIRME QUE LES DEUX PARTIES AIENT ENTENDU TACITEMENT SE REFERER AUX USAGES DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS" ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE CONSTATER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE L'USAGE INVOQUE, A FAIT SIEN LE POINT DE VUE DE MONATH QUI EN CONTESTAIT LE CARACTERE IMPERATIF A L'EGARD DE TOUS LES AGENTS IMMOBILIERS ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N 58 11 501 WEBER C/ MONATH PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER.

Analyse

N° 176

Cassation civil - AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE REALISEE PAR UN AUTRE AGENT D'AFFAIRES - USAGES DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS - CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND
EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE PAR UN COURTIER CHARGE, SANS EXCLUSIVITE, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, CONTRE UN AUTRE COURTIER AYANT EFFECTUE LA NEGOCIATION, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE CONSTATER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE L'USAGE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS SUR LEQUEL SE FONDAIT LE DEMANDEUR POUR RECLAMER PARTIE DE LA COMMISSION PERCUE PAR LE DEFENDEUR, D'AVOIR FAIT SIEN LE POINT DE VUE DE CE DERNIER QUI EN CONTESTAIT LE CARACTERE IMPERATIF A L'EGARD DE TOUS LES AGENTS IMMOBILIERS.