COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 30 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR DECIDE QUE LE POURCENTAGE DE 10 % PERCU PAR LES OUVREUSES DE LA SALLE DE CINEMA, EXPLOITEE A NANCY PAR LA SOCIETE "PATHE", SUR LE PRODUIT DES VENTES DE LA CONFISERIE, DEVAIT ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CETTE REMUNERATION, QUI SERAIT INDEPENDANTE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LEUR SERAIT VERSEE PAR LE FOURNISSEUR ET VENDEUR DES CONFISERIES ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "PATHE" SUR CE POINT PRECIS;

MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUE LES OUVREUSES ETAIENT RECRUTEES PAR LA SOCIETE "PATHE", QUE LA SOCIETE "HEUDEBERT", FOURNISSEUR DES CONFISERIES, NE LES CONNAISSAIT MEME PAS, QUE C'ETAIT LA SOCIETE "PATHE" QUI LEUR DONNAIT DES INSTRUCTIONS POUR LA VENTE A L'INTERIEUR DE SON ETABLISSEMENT, LIEU DE LEUR TRAVAIL, QUE CELLE-CI EN TIRAIT UN BENEFICE EN RAISON DE LA REDEVANCE QUE LUI VERSE LA SOCIETE "HEUDEBERT";

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI, DESQUELLES IL RESSORT QUE LE LIEN DE SUBORDINATION, RESULTANT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE DES OUVREUSES, RATTACHAIT CELLES-CI, POUR LA VENTE DE LA CONFISERIE, NON A LA SOCIETE "HEUDEBERT", MAIS A LA SOCIETE "PATHE" ET QUE CETTE SOCIETE ETAITLEUR EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. N 60 11 467. SOCIETE DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES "PATHE" C U R S S A F DE MEURTHE ET MOSELLE. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M.CUNEO. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCATS : MM. LE GRIEL ET DE SEGOGNE.

Analyse

N° 346

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - OUVREUSE DE CINEMA - VENTE DE CONFISERIE
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ADMET QUE LE POURCENTAGE PERCU PAR LES OUVREUSES D'UNE SALLE DE CINEMA SUR LE PRODUIT DES VENTES DE LA CONFISERIE DOIT ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES POUR LEUR COMPTE PAR L'EXPLOITANT DE LA SALLE, EN RELEVANT QUE LES OUVREUSES SONT RECRUTEES PAR CE DERNIER, QUE LE FOURNISSEUR DES CONFISERIES NE LES CONNAIT MEME PAS, QUE C'EST L'EXPLOITANT DU CINEMA QUI LEUR DONNE DES INSTRUCTIONS POUR LA VENTE A L'INTERIEUR DE SON ETABLISSEMENT ET QU'IL EN TIRE UN BENEFICE EN RAISON DE LA REDEVANCE QUE LUI VERSE LE FOURNISSEUR.