COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 février 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 19 février 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, SAUF SI LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES OU N'ONT ETE CONNUES QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE ;

ATTENDU QUE, BIEN QUE CONSTATANT QUE DAME Y..., ANCIENNE OUVRIERE LICENCIEE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SAINT-MARTIN, AVAIT, PAR JUGEMENT DU 2 AOUT 1962, OBTENU CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE ET D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE, SUR UNE DEUXIEME INSTANCE INTRODUITE POSTERIEUREMENT PAR LADITE DAME, EN VERTU DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL A, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE L'ARTICLE 86 SUSVISE, CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A L'ANNEE 1961-1962, AU MOTIF QUE LADITE INDEMNITE N'ETAIT DEVENUE EXIGIBLE QU'EN JUIN 1962, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1962, DATE DU LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A CETTE DATE, PAR L'EFFET DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DAME Y... ETAIT CREANCIERE, EN VERTU DE L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES CORRELATI VE A LA DUREE DE SON EMPLOI POUR L'ANNEE DE REFERENCE EN COURS, ET QU'ELLE POUVAIT JOINDRE CE CHEF DE DEMANDE A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE, ORIGINAIREMENT INTRODUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS, LE 10 JANVIER 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE. NO 63-40.215. S.A.R.L. MANUFACTURE DE CONFECTION ANCIENS ETABLISSEMENTS SAINT-MARTIN C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.

Analyse

N° 148

Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PRIMITIVE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE - DEMANDE NOUVELLE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES
TRANSGRESSE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE OUVRIERE LICENCIEE AVAIT PAR PRECEDENT JUGEMENT, OBTENU CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE ET D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE L'ARTICLE SUSVISE OPPOSEE A UNE DEMANDE POSTERIEURE DE L'INTERESSE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, BASEE SUR LE MEME CONTRAT DE TRAVAIL, ET FAIT DROIT A CETTE ACTION AU MOTIF QUE L'INDEMNITE ETAIT DEVENUE EXIGIBLE APRES LA DATE DU LICENCIEMENT, ALORS QU'A CETTE DATE PAR L'EFFET DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE EMPLOYEE ETAIT CREANCIERE, EN VERTU DE L'ARTICLE 54K DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES CORRELATIVE A LA DUREE DE SON EMPLOI POUR L'ANNEE DE REFERENCE EN COURS, ET QU'ELLE POUVAIT DONC JOINDRE CE CHEF DE DEMANDE A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE, ORIGINAIREMENT INTRODUITE.