COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 février 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 19 février 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A MAILLES, EMPLOYE D'HOTEL CONGEDIE POUR LA DATE OU, ATTEIGNANT 65 ANS, IL ALLAIT POUVOIR DEMANDER LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE DE CADRE, UNE INDEMNITE DE 300.000 FRANCS ANCIENS, AU MOTIF QU'EN LE LICENCIANT POUR LA RAISON NON VALABLE D'UN MANQUEMENT NON ETABLI, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE FAUTIVE CONSTITUTIVE DE L'ABUS DE DROIT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI AVEC L'INTENTION DE NUIRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ENONCE QUE L'EMPLOYE AVAIT TOUJOURS DIT QU'IL NE RESTERAIT PAS DANS SON EMPLOI APRES 65 ANS, ET QU'ENFIN L'ARRET ADMET QUE LE PREJUDICE MATERIEL ETAIT MAL ETABLI ET QQUE SEUL PARAISSAIT POUVOIR ETRE RETENU LE PREJUDICE MORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MAILLES, CAISSIER RECEPTIONNAIRE AU SERVICE DE L'HOTEL LANCASTER DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1939, AVAIT ETE LICENCIE LE 10 DECEMBRE 1960 AU MOTIF QU'IL AURAIT REFUSE DE SON PROPRE CHEF ET SANS CONSULTER PERSONNE LA RESERVATION DE CHAMBRES DEMANDEE PAR UNE AMBASSADE POUR UNE FAMILLE X... ;

QUE CE GRIEF ETAIT INEXACT, LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF AYANT ETE AVISE ET AYANT NEGLIGE DE PREVENIR LE DIRECTEUR GENERAL PRESENT DANS L'ETABLISSEMENT ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'EN LICENCIANT MAILLES MALGRE SON ANCIENNETE, AU PRETEXTE D'UN MANQUEMENT NON ETABLI, SON EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE FAUTIVE, QUE MAILLES AYANT ATTEINT LA LIMITE D'AGE, N'AVAIT PAS SUBI DE PREJUDICE MATERIEL, ET QU'IL NE RESTAIT A REPARER QUE LE PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR LUI DE SON RENVOI SOUS DES IMPUTATIONS BLESSANTES D'UN EMPLOI QU'IL AVAIT OCCUPE PENDANT 19 ANS A L'ENTIERE SATISFACTION DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 62-40.871. SOCIETE "HOTEL LANCASTER" C/ MAILLES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 32, P. 25.

Analyse

N° 144

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - GRIEFS NON ETABLIS - LEGERETE BLAMABLE
APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CAISSIER RECEPTIONNAIRE D'UN HOTEL AVAIT ETE LICENCIE, APRES DE LONGUES ANNEES DE FONCTION, AU MOTIF INEXACT QU'IL AURAIT REFUSE LA RESERVATION DE CHAMBRES DEMANDEES PAR UNE AMBASSADE POUR UNE FAMILLE ROYALE, UN ARRET ESTIME A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE FAUTIVE EN CONGEDIANT CE SALARIE MALGRE SON ANCIENNETE, AU PRETEXTE D'UN MANQUEMENT NON ETABLI. ET BIEN QUE CET EMPLOYE, AYANT ATTEINT LA LIMITE D'AGE, N'AIT PAS SUBI DE PREJUDICE MATERIEL, LA COUR D'APPEL PEUT LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR LUI DE CE RENVOI AINSI EFFECTUE SOUS DES IMPUTATIONS BLESSANTES.