COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 février 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 28 février 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES AFFILIES AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES CHOISISSENT LIBREMENT LEUR PRATICIEN PARMI CEUX QUI SONT AGREES AUPRES DE LA CAISSE DONT ILS DEPENDENT ;

ATTENDU QUE LE PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES EST BENEFICIAIRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE QUI DEROGE AUX REGLES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN CONFORMITE DES ARTICLES 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 61 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET QUE LES PRESCRIPTIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 REGISSENT LES OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS MALADES AFFILIES A CE REGIME SPECIAL ;

QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION RENVOYANT A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CEUX-CI NE SAURAIENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES PAR CE REGIME ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE VAURS, ASSURE DU REGIME MINIER, AYANT EU RECOURS, POUR SOINS A DONNER A SON FILS, A UN MEDECIN NON AGREE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE DECAZEVILLE, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR, DE CELLE-CI, LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS MEDICAUX DANS LES CONDITIONS ET SELON LE BAREME DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON LE 21 FEVRIER 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. NO 62-11.402. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE DECAZEVILLE C/ VAURS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET LE BRET. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 49, P. 31 ;

14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1046, P. 834 ;

13 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 248, P. 181 ;

19 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 857, P. 645 ;

19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 159, P. 119.

Analyse

N° 199

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - FRAIS MEDICAUX
LE PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES EST BENEFICIAIRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE QUI DEROGE AUX REGLES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN CONFORMITE DES ARTICLES 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 61 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 IMPOSANT LE RECOURS A UN MEDECIN AGREE REGISSENT LES OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS AFFILIES A CE REGIME SPECIAL. A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION RENVOYANT A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CEUX-CI NE SAURAIENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES PAR CE REGIME. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION ACCORDE A UN ASSURE DU REGIME MINIER QUI AVAIT EU RECOURS A UN MEDECIN NON AGREE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS MEDICAUX DANS LES CONDITIONS ET SELON LE BAREME DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.