COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du lundi 27 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24-A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DELIVRE PAR LE TRAVAILLEUR A L'EMP LOYEUR LORS DE LA RESILIATION OU A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT PEUT ETRE DENONCE PAR LUI DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNATURE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y..., OUVRIERE LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 16 OCTOBRE 1962 PAR LA SOCIETE ANONYME "TEINTURERIE VIAL ET CIE", A SIGNE LE 12 NOVEMBRE 1962 UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES ;

QUE PLUS DE DEUX MOIS APRES, ELLE A FORME DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A LAQUELLE SON EMPLOYEUR A OPPOSE LA FORCLUSION POUR N'AVOIR PAS DENONCE LEDIT RECU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ;

QUE TOUT EN DECLARANT DAME GRIBAUDO X... EN SA DEMANDE DU CHEF DU SOLDE DES SALAIRES, POUR N'AVOIR PAS DENONCE LE RECU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, EN RELEVANT QUE LA FAUTE COMMISE PAR ELLE LORS DE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER SA PRIVATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS JUSTIFIER PAR AUCUN MOTIF LE REFUS D'ADMETTRE EGALEMENT POUR CETTE INDEMNITE L'EXCEPTION DE FORCLUSION SOULEVEE, ALORS QU'A LA DATE DU REGLEMENT DES COMPTES DES PARTIES ET DE LA DELIVRANCE DU RECU POUR SOLDE, LE PAYEMENT DU PREAVIS AVAIT PU ETRE ENVISAGE PAR ELLES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE LE 26 AVRIL 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON. N 63-40.529. SOCIETE VIAL ET CIE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. DANS LE MEME SENS : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N 998, P 796.

Analyse

N° 340

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - PORTEE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS (OUI)
EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, TOUT EN DECLARANT UN SALARIE FORCLOS EN SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES POUR N'AVOIR PAS DENONCE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LUI ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE PAR LUI LORS DE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER SA PRIVATION, SANS JUSTIFIER LE REFUS D'ADMETTRE EGALEMENT POUR CETTE INDEMNITE L'EXCEPTION DE FORCLUSION SOULEVEE. EN EFFET, A LA DATE DU REGLEMENT DES COMPTES DES PARTIES ET DE LA DELIVRANCE DU RECU, LE PAYEMENT DU PREAVIS AURAIT PU ETRE ENVISAGE PAR ELLES.