COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 10 juillet 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 19° DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940 - 12 JUILLET 1941 ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES A PUTTELANGE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET DONT LE TERRAIN FUT TRANSFERE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 21 FEVRIER 1948 A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE PUTTELANGE ;

QUE CELLE-CI AYANT ETE AUTORISEE PAR UN A RRETE DU 5 AOUT 1955 A SE LIBERER ENVERS LES PROPRIETAIRES PAR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUI FUT FIXEE PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE A 468 087 FRANCS, CEUX-CI SAISIRENT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE DE RECOURS, TANT CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL QUE CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 27 19° DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941, POUR LE CAS OU LE PROPRIETAIRE A MANIFESTE L'INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE DANS LE PERIMETRE SYNDICAL, LA COMMISSION SPECIALE A DEDUIT CETTE INTENTION DU SEUL FAIT QUE LES CONSORTS X... ONT CEDE A LA SOCIETE IMMOBILIERE THIONVILLOISE LEUR CREANCE AFFERENTE AUX DOMMAGES DE LEURS BATIMENTS SINISTRES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CESSION PAR LES CONSORTS X... DE LEURS DROITS A DOMMAGES DE GUERRE NE MANIFESTAIT PAS NECESSAIREMENT LEUR INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE DANS LE PERIMETRE SYNDICAL, ET QUE, D'AUTRE PART, IL LEUR A ETE ATTRIBUE, MALGRE LA RENONCIATION RETENUE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE, CERTAINES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1005 METRES CARRES, LA COMMISSION SPECIALE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE. N° 61 - 10 440. CONSORTS X... C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DALIANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET JOLLY.

Analyse

N° 371

Cassation civil - RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - DECISION - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE DANS LE PERIMETRE SYNDICAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CESSION DES DOMMAGES DE GUERRE (NON)
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION SPECIALE QUI, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 27, 19EME, DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940 12 JUILLET 1941 POUR LE CAS OU LE PROPRIETAIRE A MANIFESTE L'INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE DANS LE PERIMETRE SYNDICAL, DEDUIT CETTE INTENTION DU SEUL FAIT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT CEDE LA CREANCE AFFERENTE AUX DOMMAGES DE SES BATIMENTS SINISTRES, ALORS QUE CETTE CESSION NE MANIFESTAIT PAS NECESSAIREMENT SON INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL LUI A ETE ATTRIBUE, MALGRE LA RENONCIATION RETENUE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE, CERTAINES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A 1000 METRES CARRES.