COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : REJET.
Audience publique du vendredi 07 juin 1963
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N° 423
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
LA CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL QUE LA CONVOCATION DE L'APPELANT A ETE REGULIERE IMPLIQUE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 16 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.