COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 13 novembre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 15 AVRIL 1954, L'ENTREPRENEUR LUVISUTTO A OBTENU, EN SON NOM PERSONNEL, LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR CHACUNE DES DEUX PARCELLES DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT ;

QUE LA DEMANDE DE SUBVENTION, PAR LUI FORMULEE, A ETE PROVISOIREMENT ACCUEILLIE PAR LE M R U ;

QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1954, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... S'ETANT RENDUS RESPECTIVEMENT ACQUEREURS DES PARCELLES DONT S'AGIT, ONT CHARGE LUVISUTTO DE LA CONSTRUCTION DE DEUX IMMEUBLES, D'APRES LES PLANS ET DEVIS PAR LUI SOUMIS AU M R U EN AVRIL 1954, ET AGREES PAR CETTE ADMINISTRATION ;

QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, D'UNE PART, D'AVOIR ATTRIBUE A CE MARCHE LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, ALORS QUE LE SEUL DOCUMENT EXISTANT CONSISTAIT EN UN DEVIS ESTIMATIF ET DESCRIPTIF, ET QUE LES TRAVAUX ENVISAGES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE MODIFICATIONS, EXCLUSIVES DE TOUT CARACTERE FORFAITAIRE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, REPOUSSE LES DEMANDES DE PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, A DEFAUT D'ORDRE ECRIT DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE CE DERNIER LES AVAIT PERSONNELLEMENT SURVEILLES, ET Y AVAIT MEME PARTICIPE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES PLANS ET DEVIS ONT ETE ETABLIS AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET LEUR CONTROLE D'APRES DES ELEMENTS PRECIS, QUE MEME LE PRIX DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX A ETE RAMENE A DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, EXACTEMENT, CE QUI SUPPOSE L'INTENTION DES PARTIES DE DETERMINER LE PRIX DES TRAVAUX D'UNE FACON DEFINITIVE, ENCORE QUE CETTE INTENTION N'AIT PAS ETE EXPRESSEMENT INDIQUEE PAR LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE ELLES ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ENTREPRENEUR S'ETANT CHARGE DE LA CONSTRUCTION, D'APRES UN PLAN ET DES DEVIS ARRETES ET CONVENUS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL, MOYENNANT UN PRIX DEFINITIVEMENT FIXE, LES MARCHES INTERVENUS PRESENTAIENT UN CARACTERE FORFAITAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;

QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'UNE CLAUSE PRECISE DU MARCHE SOIT DE NATURE A EN MODIFIER LE CARACTERE FORFAITAIRE ;

QUE SONT INVOQUES SEULEMENT DES CHANGEMENTS OPERES EN COURS D'EXECUTION DES TRAVAUX, QUI AURAIENT DU, AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE, ETRE AUTORISES PAR ECRIT, ET LE PRIX, CONVENU AVEC LES PROPRIETAIRES ;

ATTENDU IL EST VRAI QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LUVISUTTO AVAIT SOUTENU QUE L'ENGAGEMENT, PERSONNELLEMENT PRIS PAR LUI EN AVRIL 1954 VIS-A-VIS DU M R U , D'EFFECTUER CHAQUE CONSTRUCTION POUR LE PRIX DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, NE POUVAIT ETRE RETENU DANS SES RAPPORTS ENTRE LES EPOUX X... ET Y... ;

MAIS ATTENDU QUE REPONDANT A CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT DECIDE QUE SI CET ENGAGEMENT NE LIAIT PAS L'ENTREPRENEUR A SES CLIENTS, IL ETAIT DU MOINS DE NATURE DU MARCHE CONCLU AVEC CES DERNIERS ;

ET ATTENDU QUE L'ACCORD VERBAL DU PROPRIETAIRE, OU SA PARTICIPATION AUX MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN PRIMITIF, NE SAURAIENT ETRE RETENUS SANS REDUIRE A NEANT LA PROTECTION DU PROPRIETAIRE, A LAQUELLE, EN DES TERMES IMPERATIFS, TEND L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU AINSI QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N. 62-11 374 LUVISUTTO C/ Y... ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE SUEUR ET TETREAU A RAPPROCHER : SUR LE N. 3 : 6 JUIN 1962, BULL 1962, I, N. 297, P 262 ET LES ARRETS CITES

Analyse

Cassation civil - 1 ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - PRIX DEFINITIVEMENT FIXE - INTENTION NON EXPRESSEMENT INDIQUEE AU CONTRAT
1ER DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES PLANS ET DEVIS, D'APRES LESQUELS UN ENTREPENEUR ETE CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ONT ETE ETABLIS AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET LEUR CONTROLE D'APRES LES ELEMENTS PRECIS, QUE MEME LE PRIX DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX A ETE RAMENE A UN CHIFFRE ROND, CE QUI SUPPOSE L'INTENTION DES PARTIES DE DETERMINER LE PRIX DES TRAVAUX D'UNE FACON DEFINITIVE, ENCORE QUE CETTE INTENTION N'AIT PAS ETE EXPRESSEMENT INDIQUEE PAR LE CONTRAT INTERVENU ENTRE ELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ENTREPRENEUR S'ETANT CHARGE DE LA CONSTRUCTION, D'APRES UN PLAN ET DES DEVIS ARRETES ET CONVENUS AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, MOYENNANT UN PRIX DEFINITIVEMENT FIXE, LE MARCHE INTERVENU PRESENTE UN CARACTERE FORFAITAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL.

Cassation civil - 2 ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - CHANGEMENTS OPERES EN COURS D'EXECUTION DES TRAVAUX - PORTEE
2EME A DEFAUT D'UNE CLAUSE PRECISE DU CONTRAT, DES CHANGEMENTS OPERES EN COURS D'EXECUTION DES TRAVAUX NE SONT PAS DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE FORFAITAIRE D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION.

Cassation civil - 3 ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - PARTICIPATION DU PROPRIETAIRE - PORTEE
3EME EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES DANS LE CADRE D'UN MARCHE A FORFAIT, L'ACCORD VERBAL DU PROPRIETAIRE, OU SA PARTICIPATION AUX MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN PRIMITIF, NE SAURAIENT ETRE RETENUS SANS REDUIRE A NEANT LA PROTECTION DU PROPRIETAIRE, A LAQUELLE EN DES TERMES IMPERATIFS, TEND L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL.