N° 427

Cassation civil - 1ER ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE
1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 APPLICABLE AUX ELECTIONS DES COMITES D'ENTREPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. CE DELAI, QUI NE COMPREND PAS LE JOUR QUI SERT DE POINT DE DEPART DOIT CEPENDANT ETRE RENFERME DANS LA LIMITE DE DIX JOURS.

Cassation civil - 2EME ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - MEMBRES ELUS
2EME LE RECOURS EN CASSATION FORME EN MATIERE DE CONTESTATION DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, QUI N'A PAS ETE DENONCE AUX PERSONNES ELUES QUI AVAIENT ETE PARTIES A L'INSTANCE AYANT ETE REGULIEREMENT INVITEES A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET DU POURVOI.