N° 545

Cassation civil - 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959
1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT NOTAMMENT L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INSTANCE D'APPEL, INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DOIT ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX QUI NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS, SPECIALEMENT LA NECESSITE D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.

Cassation civil - 2EME FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - DELAI PREFIX - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
2EME L'EXERCICE DE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE A ETE ENFERME DANS UN DELAI PREFIX POUR DES MOTIFS D'INTERET PUBLIC PERMETTANT AUX INTERESSES DE SOULEVER SON IRRECEVABILITE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.