COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 28 novembre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, USANT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 49, ALINEA 3 DES STATUTS, AVAIT ADMIS LA VALIDATION, EN DUREE ET SANS ATTRIBUTION DE POINTS, DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE BLANCHARD POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1925 ET LE 31 DECEMBRE 1938, QUE BLANCHARD AYANT CONTESTE CETTE DECISION ET SOUTENU QUE DEPUIS DECEMBRE 1929, AU MOINS, IL AVAIT EXERCE L'ACTIVITE DE COMPTABLE INDEPENDANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1957 VALIDA L'ACTIVITE DE BLANCHARD POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1929 AU 1ER JANVIER 1939 ;

ATTENDU QUE, LA CAISSE AYANT ALORS LIQUIDE LA RETRAITE DE BLANCHARD SUR CETTE BASE, CELUI-CI A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PRETENDANT QU'IL DEVAIT LUI ETRE TENU COMPTE, DANS CETTE LIQUIDATION, DE LA PERIODE DE 1925 A 1929, QUE LA CAISSE AVAIT INITIALEMENT VALIDEE EN DUREE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LA SUSDITE PERIODE, ALORS QUE, LA CAISSE NE POUVANT RETIRER A BLANCHARD LE BENEFICE DE LA VALIDATION QU'ELLE LUI AVAIT ANTERIEUREMENT ACCORDEE ET, SANS MECONNAITRE LA LOI DU CONTRAT, REFUSER DE L'APPLIQUER, LA COUR D'APPEL AURAIT DU TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR BLANCHARD, CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE LUI ACCORDANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LA VALIDATION EN DUREE ET SANS ATTRIBUTION DE POINTS DE SON ACTIVITE, PENDANT LA PERIODE DE 1925 A 1939, AVAIT ENTRAINE, POUR LA CAISSE, L'ANNULATION DE LA DECISION, DONT CELLE-CI L'AVAIT GRATIFIE, ET QUI FORMAIT UN TOUT ;

QUE, LA VALIDATION EN DUREE N'ETAIT PREVUE PAR AUCUN ARTICLE DES STATUTS ;

QUE, SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT PU AUTORISER BLANCHARD A DEMANDER LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE, A 65 ANS, BIEN QUE NE JUSTIFIANT PAS DE 30 ANNEES DE COTISATIONS OU DE VALIDATION, CE DERNIER NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE ATTITUDE BIENVEILLANTE, POUR OBTENIR LA VALIDATION D'UNE PERIODE POUR LAQUELLE IL N'APPORTAIT PAS LES JUSTIFICATIONS PREVUES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-12 571 BLANCHARD C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 27 MAI 1960, BULL 1960, II, N.347, P 237

Analyse

N° 783

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ALLOCATION - MONTANT - EXPERT COMPTABLE - VALIDATION DES ANNEES ANTERIEURES A L'INSCRIPTION A L'ORDRE - ANNULATION ULTERIEURE PAR LA CAISSE - ANNULATION PROVOQUEE PAR LA CONTESTATION DU RETRAITE
LORSQUE APRES S'ETRE VU ACCORDER PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, USANT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 49, ALINEA 3 DES STATUTS, LA VALIDATION, EN DUREE ET SANS ATTRIBUTION DE POINTS, D'UNE PERIODE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, UN EXPERT COMPTABLE A CONTESTE CETTE DECISION ET OBTENU JUDICIAIREMENT LA VALIDATION SANS RESTRICTION D'UNE PARTIE SEULEMENT DE CETTE PERIODE, CETTE CONTESTATION A ENTRAINE L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA CAISSE QUI FORMAIT UN TOUT ET L'INTERESSE QUI NE POUVAIT APPORTER LES JUSTIFICATIONS PREVUES POUR LA PERIODE ANTERIEURE PRIMITIVEMENT VALIDEE A TITRE EXCEPTIONNEL PAR LA CAISSE NE SAURAIT REPROCHER A CETTE DERNIERE DE NE PLUS EN AVOIR TENU COMPTE POUR LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE, OPEREE SUR LA BASE RETENUE PAR LA DECISION JUDICIAIRE.