N° 535

Cassation civil - 1ER SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - TIERCE OPPOSITION - DECISION INTERVENUE ENTRE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ET LE COMITE D'ENTREPRISE AUTORISE A GERER CERTAINS RISQUES - TIERCE OPPOSITION DES CAISSES - RECEVABILITE
1ER AUCUNE DISPOSITION DANS LES TEXTES APPLICABLES ET NOTAMMENT DANS LES ARTICLES 493 ET 494 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PERMETTENT SUR AUTORISATION MINISTERIELLE A CERTAINES ENTREPRISES DE GERER LEURS PROPRES RISQUES ACCIDENT DU TRAVAIL N'INSTITUE CES ENTREPRISES MANDATAIRES LEGAUX DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, UNE CAISSE PRIMAIRE, SUBSTITUEE A LA CAISSE REGIONALE, GERANT DES RISQUES DIFFERENTS DE CEUX GERES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE USINE, EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION QUI, DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LE COMITE D'ENTREPRISE A LA VEUVE D'UN OUVRIER, AVAIT ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER.

Cassation civil - 2EME SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - SALARIE DETOURNANT SON PARCOURS APRES S'ETRE EMPARE D'UN VEHICULE
2EME NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT SUR LE CHEMIN DE RETOUR, RENCONTRE UN AMI POSSEDANT UNE MOTOCYCLETTE S'ETAIT, A SON INSU ET CONTRE SON GRE, EMPARE DE CETTE MACHINE, LAISSANT A SA PLACE SA PROPRE BICYCLETTE, ET AVAIT ETE ACCIDENTE ALORS QU'IL CIRCULAIT DANS UNE DIRECTION OPPOSEE A CELLE DE SON DOMICILE.