COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juillet 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 11 juillet 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR RUFFINO, ET LE TROLLEYBUS APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ;

QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA REGIE, AU NOM DE CELLE-CI, A ASSIGNE RUFFINO EN DOMMAGES-INTERETS, COMPRENANT LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AU TROLLEYBUS ET LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA REGIE DU FAIT DE LA PERTE DE RECETTES RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DE CE VEHICULE A LA SUITE DE LA COLLISION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, REJETE CE DERNIER CHEF DE LA DEMANDE, ALORS QUE LA PERTE DE RECETTES, INVOQUEE PAR LA REGIE, CONSTITUAIT UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL ;

MAIS, ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE RELEVE QUE LA REGIE BENEFICIAIT, A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA VILLE DE MARSEILLE, DU MONOPOLE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS ;

QU'AINSI, FAUTE DE PASSAGE DU TROLLEYBUS AUX HEURES FIXEES, L'USAGER DEVAIT ATTENDRE L'ARRIVEE DU VEHICULE SUIVANT, SANS AVOIR D'AUTRE RESSOURCE QUE D'UTILISER UN TAXI OU DE CIRCULER A PIED ;

QUE LE PASSAGE D'UN TAXI ETAIT ALEATOIRE ;

QUE SON POINT DE STATIONNEMENT ETAIT PARFOIS ELOIGNE ;

QU'IL NE POUVAIT ETRE PROUVE QUE DES VOYAGEURS EVENTUELS SE SERAIENT TROUVES EN MESURE DE PREFERER CE MODE DE TRANSPORT ;

QU'EN L'ESPECE, LES USAGERS ETAIENT VRAISEMBLABLEMENT MONTES DANS LE TROLLEYBUS SUIVANT, PASSE A SON HEURE HABITUELLE EN DOUBLANT LE TROLLEYBUS IMMOBILISE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE LA REGIE N'AVAIT PAS ETABLI QUE L'IMMOBILISATION DE SON VEHICULE AVAIT ETE, POUR ELLE, LA CAUSE D'UNE DIMINUTION DE RECETTES ;

D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LE JUGEMENT, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N° 62-10 636. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C / RUFFINO. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GEORGE.

Analyse

N° 519

Cassation civil - CHEMIN DE FER - TRAMWAY - COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE - PREJUDICE - IMMOBILISATION - EVALUATION - PERTE DE RECETTES
SAISI A L'ENCONTRE D'UN AUTOMOBILISTE ENTRE EN COLLISION AVEC UN TROLLEYBUS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS COMPRENANT LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A CE VEHICULE ET LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DES RECETTES RESULTANT DE SON IMMOBILISATION, LE JUGE D'INSTANCE QUI A RELEVE QUE LA REGIE PROPRIETAIRE DU TROLLEYBUS, BIEN QUE NE BENEFICIANT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA VILLE DU MONOPOLE DES TRANSPORTS, NE POUVAIT PAS QUE DES VOYAGEURS EVENTUELS SE SOIENT TROUVES EN MESURE DE PREFERER UN AUTRE MODE DE TRANSPORT, QU'EN L'ESPECE IL ETAIT VRAISEMBLABLE QUE LES USAGERS ETAIENT MONTES DANS LE TROLLEYBUS SUIVANT, PASSE A SON HEURE HABITUELLE EN DOUBLANT LE TROLLEYBUS IMMOBILISE, A PU EN DEDUIRE QUE LA REGIE N'AVAIT PAS ETABLI QUE L'IMMOBILISATION DE SON VEHICULE AVAIT ETE, POUR ELLE, LA CAUSE D'UNE DIMINUTION DE RECETTE.