COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 05 juillet 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME DES TRAVAILLEURS, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, DES BOXEURS PROFESSIONNELS ENGAGES OCCASIONNELLEMENT PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DOIT ETRE AFFILIEE TOUTE PERSONNE TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONDITIONS GENERALES DANS LESQUELLES LES ENGAGEMENTS SONT PRIS ET LES COMBATS ORGANISES CONSTITUENT DES PRESCRIPTIONS COMMUNES IMPOSEES AU CLUB ORGANISATEUR ET AUX BOXEURS QUI ACCEPTENT D'APPORTER LEUR CONCOURS ;

QUE LA RENCONTRE ELLE-MEME EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE SPORTIF, CONTENUES DANS LES STATUTS ET REGLEMENTS GENERAUX DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BOXE ;

QUE LE MATCH EST MENE LIBREMENT PAR LE BOXEUR QUI, A TOUT MOMENT, A LA FACULTE D'ABANDONNER LE COMBAT, SANS QUE LE CLUB ORGANISATEUR AIT LE POUVOIR D'INTERVENIR DANS LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION ;

ATTENDU QUE DE CETTE ANALYSE DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A PU DEDUIRE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-11 055. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C / UNION LORRAINE DE MOYEUVRE GRANDE ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM JOLLY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1952, BULL 1952, II, N° 43, P 29 ;

23 FEVRIER 1956, BULL 1956, II, N° 141, P 90 ;

21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 486, P 345 ;

4 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 500, P 375, ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 504

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - BOXEUR PROFESSIONNEL
UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, DES BOXEURS PROFESSIONNELS DOIVENT ECHAPPER A L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE EN RELEVANT QUE LES CONDITIONS GENERALES DANS LESQUELLES LES ENGAGEMENTS SONT PRIS ET LES COMBATS ORGANISES CONSTITUENT DES PRESCRIPTIONS COMMUNES, IMPOSEES AU CLUB ORGANISATEUR ET AUX BOXEURS QUI ACCEPTENT D'APPORTER LEUR CONCOURS, QUE LA RENCONTRE ELLE-MEME EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE SPORTIF ET QUE LE MATCH EST MENE LIBREMENT PAR LE BOXEUR QUI, A TOUT MOMENT, A LA FACULTE D'ABANDONNER LE COMBAT, SANS QUE LE CLUB ORGANISATEUR AIT LE POUVOIR D'INTERVENIR DANS LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION.