COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 20 novembre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'EXECUTION ET FAUSSE INTERPRETATION DE LA MESURE DE RECLASSEMENT PRISE PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE A L'EGARD DE GIBERT, PILOTE A SON SERVICE, ET DE SES CONSEQUENCES NECESSAIRES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE RECLASSEMENT DE GIBERT AU GRADE ET A L'ECHELON QUI SONT CEUX QU'IL AURAIT NORMALEMENT ATTEINTS S'IL ETAIT ENTRE A AIR-FRANCE EN 1941, DEVAIT ENTRAINER RAPPEL A SON PROFIT DE TRAITEMENTS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CEUX QU'IL AURAIT PERCUS EN FONCTION DE CE RECLASSEMENT DEPUIS SON ENTREE EFFECTIVE EN SERVICE ET CEUX QU'IL AVAIT TOUCHES REELLEMENT, AU MOTIF QUE PAR LA MESURE DE RECLASSEMENT PRISE EN 1955, LA COMPAGNIE N'AURAIT ENTENDU DISPOSER QUE POUR L'AVENIR, ALORS QUE LE RECLASSEMENT EN 1955 A CET ETAGE DE LA HIERARCHIE IMPLIQUAIT REPORT, AU POINT DE VUE DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE, DE L'ORIGINE DES SERVICES A 1941 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI EN 1941, GIBERT AVAIT POSE SA CANDIDATURE A UN EMPLOI DE PILOTE DE LIGNE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, IL N'AVAIT PAS ETE TOUCHE PAR LA LETTRE DE CONVOCATION DE CELLE-CI, AYANT QUITTE EN FEVRIER 1941 LA FRANCE POUR L'ANGLETERRE, ET QU'IL N'AVAIT ETE ENGAGE COMME PILOTE STAGIAIRE QUE LE 23 SEPTEMBRE 1946 APRES S'ETRE INFORME A NOUVEAU DES CONDITIONS D'ENTREE A LA COMPAGNIE ;

QU'UNE COMMISSION, CONSTITUEE SUR SON INSISTANCE, AVAIT ESTIME, LE 25 MARS 1955, QUE SA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE DEPUIS 1941 NE POUVAIT REGLEMENTAIREMENT ETRE ACCUEILLIE, L'INTENTION MANIFESTEE ALORS N'AYANT PU SE CONCRETISER ET AVAIT PROPOSE QUE IL FUT RECLASSE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, DANS UN ECHELON CORRESPONDANT A L'ANCIENNETE QU'IL AURAIT EU S'IL AURAIT EU S'IL ETAIT ENTRE EFFECTIVEMENT EN FONCTION EN 1941, MESURE QUI FUT PRISE PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE ;

QU'EN ESTIMANT QUE CETTE DECISION GRACIEUSE, NON EQUIVOQUE ET DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE DEVAIT EMPORTER D'EFFET QUE POUR L'AVENIR, AINSI QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION L'AVAIENT PRECISE, ET QUE GIBERT NE POUVAIT EN TIRER UN DROIT A OBTENIR RETROACTIVEMENT UN COMPLEMENT DE SES REMUNERATIONS ANTERIEURES QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-40 869 GIBERT C/ SOCIETE AIR FRANCE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LABBE

Analyse

N° 807

Cassation civil - NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - RECONSTITUTION DE CARRIERE - PILOTE ENGAGE TARDIVEMENT EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE GUERRE
APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UN CANDIDAT A UN EMPLOI DE PILOTE DE LIGNE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, N'AYANT PAS ETE TOUCHE EN 1941 PAR LA LETTRE DE CONVOCATION DE CELLE-CI, PARCE QU'IL AVAIT QUITTE LA FRANCE POUR L'ANGLETERRE, N'AVAIT ETE ENGAGE QU'EN 1946, D'AUTRE PART, QU'UNE COMMISSION REUNIE EN 1955 AVAIT ESTIME QUE SA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE DEPUIS 1941 NE POUVAIT REGLEMENTAIREMENT ETRE ACCUEILLIE ET AVAIT PROPOSE QU'IL FUT RECLASSE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, DANS UN ECHELON CORRESPONDANT A L'ANCIENNETE QU'IL AURAIT EU S'IL ETAIT ENTRE EFFECTIVEMENT EN FONCTION EN 1941, MESURE QUI FUT PRISE PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE DECISION GRACIEUSE, NON EQUIVOQUE ET DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE DEVAIT EMPORTER D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT EN TIRER UN DROIT A OBTENIR RETROACTIVEMENT UN COMPLEMENT DE SES REMUNERATIONS ANTERIEURES.