COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mars 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 11 mars 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME A..., DONT LE FILS AVAIT ETE EMPLOYE A L'USINE DONT X... ETAIT DIRECTEUR, INTERPELLA, DANS UN LIEU PUBLIC, LES DAMES X..., Y... ET Z... DE CE DERNIER, ET LES INSULTA ;

QUE CELLES-CI SE REFUGIERENT DANS LA COUR DE L'USINE, OU DAME A... LES SUIVIT EN CONTINUANT A LES INJURIER ;

QUE X... ETANT INTERVENU, DAME A..., APRES LUI AVOIR DEMANDE UN RELEVE D'ANCIENS SALAIRES DE SON FILS, QUI LUI FUT PROMIS POUR LE LENDEMAIN, LE SAISIT PAR LES EPAULES EN LE MENACANT ;

QUE, POUR SE DEGAGER, X... REPOUSSA DAME A..., MAIS QUE CELLE-CI, EN RECULANT, HEURTA UN REBORD EN CIMENT, TOMBA ET SE BLESSA ;

QUE LES EPOUX A... ONT DEMANDE A X... LA REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REFUSANT, PAR DENATURATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ET A LA CONTRE-ENQUETE, DE RECONNAITRE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE X..., ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, AVAIT ETE RAPPORTEE ET EN NE RETENANT PAS, COMME UNE TELLE FAUTE, LE FAIT QU'IL AVAIT REPOUSSE DAME A..., PLUS AGEE QUE LUI, AU LIEU DE LA TENIR EN RESPECT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATURES, A CONSTATE QUE LE REFLEXE NORMAL DE DEFENSE DE X... N'AVAIT PAS EXCEDE L'IMPORTANCE DE L'ATTAQUE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET : ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE X... N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA CHUTE DE DAME A..., LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.640. EPOUX A... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. MOLINIER. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. CONSOLO.

Analyse

N° 228

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOIE DE FAIT - REFLEXE DE DEFENSE - REFLEXE N'EXCEDANT PAS L'IMPORTANCE DE L'ATTAQUE (NON)
EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU A UNE PERSONNE QUI, S'ETANT AU COURS D'UNE DISCUSSION MONTREE MENACANTE ENVERS SON INTERLOCUTEUR, AVAIT ETE REPOUSSEE PAR LUI ET ETAIT TOMBEE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE REFLEXE NORMAL DE DEFENSE DE CET INTERLOCUTEUR, N'AVAIT PAS EXCEDE L'IMPORTANCE DE L'ATTAQUE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET , DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION REFUSANT DE VOIR DANS LE FAIT DE CELUI-CI UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ET REJETANT EN CONSEQUENCE LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VICTIME.