COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 octobre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 15 octobre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... A MARSEILLE D'UN LOCAL DONNE A BAIL A MURE POUR COMMERCE DE TEINTURERIE, AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU CONTRAT EN RAISON DU CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX (COMMERCE DE LINGERIE SUBSTITUE AU COMMERCE DE TEINTURERIE), IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 28 JUIN 1960) D'AVOIR ADMIS CE MOTIF DE RESILIATION ALORS D'UNE PART QUE LE LOCATAIRE N'A JAMAIS CESSE D'EXPLOITER DANS LES LIEUX UN FONDS DE COMMERCE DE TEINTURERIE ET ALORS D'AUTRE PART QUE SON ACTIVITE ANNEXE QUI CONSISTAIT EN LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES DE LINGERIE ETAIT CONNUE ET ACCEPTEE PAR LES X... DEPUIS 1950 ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES CONSTAT, IL EST RELEVE PAR LE TRIBUNAL DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR LA COUR QUE MURE NE S'EST PAS BORNE A APPORTER A SON ENTREPRISE COMMERCIALE UNE MODIFICATION LEGERE OU A Y AJOUTER UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DU COMMERCE PREVU AU BAIL, MAIS QU'IL A ENTIEREMENT CHANGE LA RAISON DE CE COMMERCE EN SUBSTITUANT AU TRAVAIL DE TEINTURERIE LA VENTE DE LINGERIE AU DETAIL ... ;

QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE L'ATTITUDE DES X... QUI ANTERIEUREMENT DEJA AVAIENT, SUR LA PLAINTE D'UN COMMERCANT VOISIN CONCURRENT, DEMANDE A MURE DE SE CONFORMER A LA DESTINATION PORTEE AU BAIL, EN FAISANT RESERVES LES PLUS EXPRESSES DE TOUS SES DROITS ET ACTIONS A CE SUJET, NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE QUE COMME UNE SIMPLE TOLERANCE ET NON COMME UNE RENONCIATION... A SE PREVALOIR DE L'INFRACTION RESULTANT DU CHANGEMENT DE COMMERCE POUR DEMANDER LA RESILIATION QU'EN L'OCCURRENCE (LADITE) INFRACTION CONSTITUE UN MOTIF SUFFISAMMENT GRAVE ET LEGITIME POUR JUSTIFIER LA RESILIATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, CONTRAIRES AUX ASSERTIONS DU MOYEN, L'ARRET DENONCE QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N°6013328. MURE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 123 (2°), P 100 ET LES ARRETS CITES. 30 AVRIL 1962, BULL 1962, III, N° 221, P 180.

Analyse

N° 412

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - AGREMENT TACITE - PREUVE - LOCATAIRE INVITE ANTERIEUREMENT A SE CONFORMER A LA DESTINATION DES LIEUX - SIMPLE TOLERANCE
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL EN RAISON DE LA SUBSTITUTION PAR LE LOCATAIRE D'UN COMMERCE DE LINGERIE AU COMMERCE DE TEINTURERIE PREVU PAR LE BAIL, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'ATTITUDE DU PROPRIETAIRE QUI ANTERIEUREMENT DEJA, SUR LA PLAINTE D'UN COMMERCANT VOISIN CONCURRENT, AVAIT DEMANDE AU LOCATAIRE DE SE CONFORMER A LA DESTINATION PORTEE AU BAIL, EN FAISANT RESERVES DE SES DROITS ET ACTIONS A CE SUJET, NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE QUE COMME UNE SIMPLE TOLERANCE ET NON COMME UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'INFRACTION RESULTANT DU CHANGEMENT DE COMMERCE POUR DEMANDER LA RESILIATION.