COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 03 octobre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, PAR LE MOTIF QU'UN CONSTAT, DRESSE LE 26 FEVRIER 1961, ETABLISSAIT QU'ELLE VIVAIT AU DOMICILE D'UN TIERS DANS UN CLIMAT DE FAMILIARITE INJURIEUSE POUR SON MARI, ALORS QUE CE DERNIER N'AVAIT FAIT ETAT DUDIT CONSTAT QUE POUR ETABLIR L'ADULTERE DE L'EPOUSE;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT ENTREPRIS, NI DES PRODUCTIONS QUE LA DEMANDE DU MARI AIT ETE LIMITEE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL;

QU'AINSI IL N'EST POINT JUSTIFIE QU'EN FONDANT SA DECISION SUR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL AIT MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE;

QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

N° 62-12543 DAME X... C/X.... PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LAGET AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM CAIL ET LEMANISSIER.

Analyse

N° 579

Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL - DEMANDE NON LIMITEE A CET ARTICLE - EFFET - DIVORCE PRONONCE NON POUR ADULTERE MAIS POUR INJURES GRAVES - MODIFICATION DE LA CAUSE DE LA DEMANDE (NON)
DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT ENTREPRIS NI DES PRODUCTIONS QUE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI AIT ETE LIMITEE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE EN FONDANT LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET EN TROUVANT DANS UN CONSTAT LA PREUVE, NON DE L'ADULTERE DE L'EPOUSE, MAIS D'UNE INJURE A L'ENCONTRE DU MARI.