COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 21 novembre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE VOIE RURALE, LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE DE FENEUIL PASSA SUR LE CORPS DE MARTINET, QUI ETAIT ETENDU, HORS DE TOUT ECLAIRAGE, SUR LA CHAUSSEE, A PROXIMITE DE SA BICYCLETTE ET QUE CE DERNIER FUT RETROUVE SANS VIE, SOUS LE VEHICULE ;

QUE LA VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE FENEUIL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLES AVAIENT SERVIES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DECLARE FENEUIL ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, DE N'AVOIR PAS ADMIS LA FORCE MAJEURE POUR EXONERER LE GARDIEN DU VEHICULE, ALORS QUE LES FAITS DE LA CAUSE AURAIENT DEMONTRE QUE CE DERNIER TENAIT SA DROITE, ROULAIT EN PHARE-CODE A ALLURE MODEREE ET N'AVAIT PU NI PREVOIR NI EVITER L'OBSTACLE QUE CONSTITUAIT LE CORPS DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA CAUSE DE LA PRESENCE DE MARTINET ETENDU SUR LA CHAUSSEE, ETAIT DEMEUREE INCONNUE ET QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT PU ETRE ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME, L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL S'EST APPROPRIES QUE FENEUIL N'AYANT ACTIONNE SES FREINS QU'APRES QUE SON VEHICULE EUT PASSE SUR LA VICTIME, N'IMMOBILISA CELUI-CI QUE 15 A 18 METRE PLUS LOIN ;

QUE CE CONDUCTEUR, QUI ROULAIT A UNE VITESSE, AVOUEE, DE 40 KILOMETRES A L'HEURE, , AURAIT DU POUVOIR DISCERNER, A TEMPS, DANS LA LIMITE DE VISIBILITE DE SON ECLAIRAGE, QU'UN OBSTACLE OBSTRUAIT SA ROUTE, REDUIRE SA VITESSE EN FONCTION DE SA VISIBILITE ET MANOEUVRER UTILEMENT SUR LA DISTANCE DONT IL DISPOSAIT POUR S'ARRETER ET EVITER LE CONTACT AVEC LE CORPS DU CYCLISTE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE FENEUIL, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE CAUSE PAR LE VEHICULE DONT IL AVAIT LA GARDE, N'AVAIT POINT ETABLI QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QU'IL N'AURAIT PU NORMALEMENT PREVOIR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-13 016 FENEUIL C/ DAME X... ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM COUTARD ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 6 MARS 1963, BULL 1963, II, N. 218, P 160

Analyse

N° 756

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - CIRCULATION ROUTIERE - PRESENCE D'UN HOMME ETENDU SUR LA CHAUSSEE (NON)
LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CAMIONNEUR N'AVAIT ACTIONNE SES FREINS QU'APRES QUE SON VEHICULE FUT PASSE SUR LE CORPS D'UN HOMME ETENDU SUR LA CHAUSSEE, HORS DE TOUT ECLAIRAGE, A PROXIMITE DE SA BICYCLETTE, QU'IL N'AVAIT IMMOBILISE SA CAMIONNETTE QUE 15 A 18 METRES PLUS LOIN, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE CE CONDUCTEUR AURAIT DU, ALORS QU'IL ROULAIT EN PHARES CODE A UNE VITESSE DE 40 KM A L'HEURE, POUVOIR DISCERNER A TEMPS QU'UN OBSTACLE OBSTRUAIT LA ROUTE ET REDUIRE SA VITESSE POUR EVITER LE CORPS, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CE CAMIONNEUR, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE CAUSE PAR LE VEHICULE DONT IL AVAIT LA GARDE, N'AVAIT POINT ETABLI QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QU'IL N'AURAIT PU NORMALEMENT PREVOIR.