COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : REJET.
Audience publique du vendredi 07 juin 1963
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N° 413
Cassation civil - COMMANDEMENT - OPPOSITION - COMPETENCE - COMMANDEMENT SE RAPPORTANT A UN LITIGE RELEVANT DU TRIBUNAL D'INSTANCE
LA COMPETENCE LEGALE RECONNUE AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE DE BAUX A LOYER, DE SAISIE GAGERIE ET DE SAISIE REVENDICATION, IMPLIQUE LA COMPETENCE DE CETTE MEME JURIDICTION POUR CONNAITRE DES OPPOSITIONS AUX COMMANDEMENTS S'Y RAPPORTANT.