COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juillet 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 11 juillet 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR LA COLLISION SURVENUE ENTRE LES DEUX VOITURES AUTOMOBILES, APPARTENANT RESPECTIVEMENT A CHABOT ET A PHILIPPE, ET UN TRAMWAY DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER A VOIE ETROITE DE SAINT-ETIENNE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A CHABOT, A ALLOUE DIVERSES INDEMNITES A LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER ;

QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'IMMOBILISATION DU VEHICULE, REFUSE DE PRENDRE, POUR BASE D'EVALUATION, LE COUT DE L'ENTRETIEN ET DE L'AMORTISSEMENT DE LA VOITURE DE REMPLACEMENT EN FONDANT CE REFUS SUR DES MOTIFS QUI SERAIENT CONTRADICTOIRES ET PROCEDERAIENT PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, NON SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL ;

MAIS, ATTENDU QU'AFIN DE REJETER LE MODE D'EVALUATION PROPOSE, LE TRIBUNAL REMARQUE QUE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER POSSEDAIT EN RESERVE DES VEHICULES POUR ASSURER, EN TOUTES CIRCONSTANCES, LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE DONT ELLE ETAIT CHARGEE, QUE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION NE POUVAIT, DES LORS, ETRE EGALE AU COUT D'ENTRETIEN ET D'AMORTISSEMENT DU VEHICULE UTILISE ET, QU'A DEFAUT DE MODE CERTAIN ET PRECIS D'ESTIMATION, IL CONVENAIT DE DETERMINER LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE, FORFAITAIREMENT, SELON UN TAUX CONFORME A CELUI GENERALEMENT ADOPTE PAR LES TRIBUNAUX EN PAREIL CAS ;

ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS, QUI SONT EXEMPTS DE TOUT CARACTERE CONTRADICTOIRE ET SE FONDENT SUR UN X... CONSTANT, SANS REFERENCE A UNE DECISION DETERMINEE, ETRANGERE AUX DEBATS, ECHAPPENT AUX GRIEFS DU POURVOI ;

QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, QUI ETAIT SOUVERAIN POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE. N° 62-11 605. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER A VOIE ETROITE DE SAINT-ETIENNE C / PHILIPPE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET MARTIN-MARTINIERE.

Analyse

N° 518

Cassation civil - CHEMIN DE FER - TRAMWAY - COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE - PREJUDICE - IMMOBILISATION - EVALUATION - COUT DE L'ENTRETIEN ET DE L'AMORTISSEMENT DE LA VOITURE DE REMPLACEMENT
UNE COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER A VOIE ETROITE, PROPRIETAIRE D'UN TRAMWAY ACCIDENTE AU COURS D'UNE COLLISION AVEC DEUX AUTOMOBILES, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'IMMOBILISATION DU VEHICULE, REFUSE DE PRENDRE, POUR BASE D'EVALUATION, LE COUT DE L'ENTRETIEN ET DE L'AMORTISSEMENT DE LA VOITURE DE REMPLACEMENT, DES LORS QU'IL A ETE REMARQUE QUE CETTE COMPAGNIE POSSEDAIT DES VEHICULES EN RESERVE POUR ASSURER, EN TOUTES CIRCONSTANCES, LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE DONT ELLE ETAIT CHARGEE, QUE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION NE POUVAIT DONC ETRE EGALE AU COUT D'ENTRETIEN ET D'AMORTISSEMENT DU VEHICULE, ET, QU'A DEFAUT DE MODE PRECIS ET CERTAIN D'ESTIMATION, IL CONVENAIT DE DETERMINER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE FORFAITAIREMENT, SELON UN TAUX CONFORME A CELUI GENERALEMENT ADOPTE PAR LES TRIBUNAUX EN PAREIL CAS.