COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 10 juillet 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE DEMOISELLE X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE A TAUX PLEIN, REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AVANTAGES EN NATURE, CONSISTANT EN NOURRITURE ET LOGEMENT, QUI LUI ETAIENT FOURNIS PAR SON FRERE ;

MAIS ATTENDU QUE, OBSERVANT QUE CELUI-CI N'ETAIT TENU ENVERS LA DEMOISELLE X... D'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE OU LEGALE ET SERAIT EN DROIT, A TOUT MOMENT, DE METTRE FIN A L'AIDE BENEVOLE QU'IL LUI APPORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN, CONSIDERER QUE LES AVANTAGES EN LITIGE NE CONSTITUAIENT PAS UNE RESSOURCE, AU SENS DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61-11 655. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BORDEAUX C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 606, P 423 ;

15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 757, P 531.

Analyse

N° 515

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - AVANTAGES EN NATURE DE PURE BIENFAISANCE (NON)
LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE NE CONSTITUENT PAS UNE RESSOURCE AU SENS DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES AVANTAGES EN NATURE FOURNIS A SA SOEUR, PAR UN FRERE, SOUS FORME DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT, DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE CELUI-CI N'ETAIT TENU ENVERS ELLE D'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE OU LEGALE ET ETAIT EN DROIT, A TOUT MOMENT, DE METTRE FIN A CETTE AIDE BENEVOLE.