COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 décembre 1963, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 1
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : REJET.
Audience publique du mardi 03 décembre 1963
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N° 529
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - PROPRIETE IMMOBILIERE - LIVRE FONCIER - INSCRIPTION - NECESSITE - DROITS DES USAGERS DES USOIRS (NON)
LES DROITS DES USAGERS DES USOIRS - AFFECTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE D'APRES LES USAGES LOCAUX DE LA MOSELLE - NE SONT PAS SOUMIS A LA FORMALITE DE L'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER.