N° 528

Cassation civil - USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - CARRIERES - CARRIERE EN EXPLOITATION A L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT
SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE LE LOCATAIRE D'UNE CARRIERE PAR LE PROPRIETAIRE AYANT FAIT DONATION DE LA NUE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA CARRIERE ETAIT EN EXPLOITATION ANTERIEUREMENT A LA DONATION, JUSTIFIE AINSI LA QUALITE DU DEMANDEUR POUR AGIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE CIVIL.