N° 526

Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ISSUE INSUFFISANTE
UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ACCUEILLANT UNE ACTION CONFESSOIRE EXERCEE AFIN DE FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DES LORS QUE SES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, IMPLIQUENT, NON UNE SIMPLE INCOMMODITE D'ACCES, MAIS L'INSUFFISANCE, POUR UNE EXPLOITATION NORMALE, DE L'ISSUE DONT DISPOSE LE FONDS DOMINANT, LEQUEL ABOUTIT AU CHEMIN AVEC UNE PENTE SI FORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'Y ATTEINDRE AVEC CHAR.