N° 525

Cassation civil - 1ER SERVITUDES - PASSAGE - ACTION POSSESSOIRE - ASSIETTE DE LA SERVITUDE - DETERMINATION
1ER C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE QUE LES JUGES DU FAIT, STATUANT SUR UNE ACTION ENGAGEE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE APPORTE A LA POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE, DECIDENT QU'A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE, IL CONVIENT DE DONNER AU PASSAGE LES DIMENSIONS PREVUES PAR LES USAGES LOCAUX ET QUE LA SERVITUDE DOIT ETRE MAINTENUE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT LORS DE SA CREATION, ET QU'ILS RETIENNENT QUE L'ASSIETTE DU PASSAGE ETANT ETABLIE EN PARTIE SUR UN TERRAIN ABRUPT, LA BARRIERE EDIFIEE A CET ENDROIT APPORTE UNE GENE CONSIDERABLE ET UN OBSTACLE CERTAIN A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE.

Cassation civil - 2EME REQUETE CIVILE - CAS - ULTRA PETITA - ABSENCE D'UNE VIOLATION DE LA LOI - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE
2EME LE GRIEF D'ULTRA PETITA, QUE N'ACCOMPAGNE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE.

Cassation civil - 3EME ACTIONS POSSESSOIRES - DOMMAGE NE D'UN TROUBLE - REPARATION - DOMMAGES-INTERETS - COMPETENCE
3EME LE JUGE DU POSSESSOIRE EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES DEVANT LUI, ACCESSOIREMENT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN MAINTENUE POSSESSOIRE, A TITRE DE REPARATION DU TROUBLE SUBI.

Cassation civil - 4EME APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
4EME UNE COUR D'APPEL CARACTERISE EXPRESSEMENT LA FAUTE COMMISE PAR UNE PARTIE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'APPEL LORSQU'ELLE RETIENT SON ATTITUDE PROCESSIVE ET CHICANIERE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE.

Cassation civil - 5EME CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)
5EME LA CONDAMNATION D'UN APPELANT A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE, CONTRE CELLE-CI, A UN RECOURS EN CASSATION.