COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 13 novembre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N. 53-928 DU 8 AOUT 1950 ;

ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE, EXPRESSEMENT AFFIRMEE, LA LOI NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE POUR L'AVENIR ;

QUE, SPECIALEMENT, LORSQUE LE LEGISLATEUR REDUIT LE DELAI D'UNE PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION REDUITE NE COMMENCE A COURIR QUE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE L'YONNE AYANT, LE 24 DECEMBRE 1953, RECLAME A X..., EXPLOITANT AGRICOLE, LE PAYEMENT DE COTISATIONS, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1946 ET LE 31 DECEMBRE 1953, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 8 AOUT 1950, S'OPPOSAIT A L'APPEL DES COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT AU 24 DECEMBRE 1948 ;

MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE AYANT FIXE UN DELAI DE PRESCRIPTION PLUS COURT, LEDIT DELAI COMMENCAIT A COURIR DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES SUS-VISEES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE QUE LA CAISSE MUTUELLE NE POUVAIT APPELER LES COTISATIONS ANTERIEURES AU 24 DECEMBRE 1948, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 JANVIER 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL N. 61-10 892 CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE L'YONNE C/ CAMILLE MOREAU PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEMANISSIER A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N. 990, P 787 ET LES ARRETS CITES

Analyse

N° 724

Cassation civil - AGRICULTURE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - DELAI - LOI DU 8 AOUT 1950 - APPLICATION DANS LE TEMPS
EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE EXPRESSEMENT AFFIRMEE, LA LOI NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE POUR L'AVENIR. SPECIALEMENT LORSQUE LE LEGISLATEUR REDUIT LE DELAI D'UNE PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION REDUITE NE COMMENCE A COURIR QUE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE. AINSI LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 8 AOUT 1950 POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES N'A COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI.