COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juillet 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du lundi 08 juillet 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI :

VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF, STATUANT SUR LA DEMANDE EN NULLITE POUR VILETE DU PRIX D'UNE VENTE DE TERRAINS CONSENTIE PAR PARENTI A LA COMMUNE DE SIX-FOURS ET SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CE DERNIER DEMANDANT A TITRE SUBSIDIAIRE LA RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ET TRES SUBSIDIAIREMENT LA DESIGNATION DE TROIS EXPERTS X... EVALUER LES TERRAINS, APRES AVOIR ENONCE QUE LES ELEMENTS DE COMPARAISON RESULTANT DES PRETENTIONS ENONCEES PAR PARENTI QUANT A LA VALEUR DES TERRAINS PARAISSENT POUVOIR ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA VALEUR EXACTE DES TERRAINS VENDUS ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS CI-DESSUS ANALYSEES IL ECHET D'ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR VENALE DES TERRAINS VENDUS... A AVANT DIRE DROIT COMMIS COLOMBANI, EXPERT, POUR DETERMINER CETTE VALEUR ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI LE CARACTERE D'UNE SIMPLE DECISION PREPARATOIRE CET ARRET N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-13 174. PARENTI C / COMMUNE DE SIX-FOURS. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM NICOLAY ET LE PRADO.

Analyse

N° 373

Cassation civil - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - EXPERTISE - VENTE - VILETE DU PRIX
L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN NULLITE POUR VILETE DU PRIX D'UNE VENTE DE TERRAINS ET SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDANT A TITRE SUBSIDIAIRE LA RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES 7/12 ET TRES SUBSIDIAIREMENT LA DESIGNATION DE TROIS EXPERTS POUR EVALUER LES TERRAINS, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR VENALE DES TERRAINS VENDUS, A AINSI LE CARACTERE D'UNE SIMPLE DECISION PREPARATOIRE ET CET ARRET N'EST EN CONSEQUENCE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN 4.