COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 08 novembre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, SAISIE PAR LUIGGI D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE CUMUL D'UNE PENSION D'INVALIDITE MALADIE AVEC UNE PENSION D'ANCIENNETE A LA CHARGE DE LA CAISSE DES RETRAITES DES MARINS, A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE A RAISON DES SERVICES EFFECTUES AU COURS DE SA CARRIERE MARITIME, CUMUL QUI POSTULAIT QUE LA PENSION D'INVALIDITE EUT ETE ACCORDEE EN RAISON D'UNE MALADIE POUVANT, PAR SA NATURE, ET COMPTE TENU DE LA NAVIGATION EXERCEE, AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, A COMMIS EXPERT X... POUR DONNER AVIS SUR CETTE RELATION, PAR DECISION DU 11 DECEMBRE 1959 DEVENUE DEFINITIVE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE APRES EXPERTISE, PAR DECISION DU 29 AVRIL 1960, ET A DEBOUTE LUIGGI DE SA DEMANDE, L'EXPERTISE N'AYANT APPORTE AUCUNE CERTITUDE QUANT A LA RELATION INVOQUEE ;

QUE LA COUR D'APPEL D'AIX, A, REFORME LA DECISION ENTREPRISE AU MOTIF QUE LA QUESTION EN LITIGE ETANT UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL, CELLE-CI AURAIT DU ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET A RENVOYE LUIGGI A SE POURVOIR CONFORMEMENT A CETTE PROCEDURE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN APPEL INTERJETE NON CONTRE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE, LAQUELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET AVAIT ETE EXECUTEE, MAIS CONTRE LA DECISION QUI AVAIT STATUE AU VU DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL D'AIX A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DUE AU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1960 QUANT A LA RECEVABILITE DU MOYEN DE PREUVE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 17 AVRIL 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 61-12 164 CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS C/ LUIGGI PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LABBE ET MAYER A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N. 48, P 39 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 769

Cassation civil - CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE D'UN MOYEN DE PREUVE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - EXPERTISE DE DROIT COMMUN ORDONNEE AU LIEU D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE
LORSQU'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT, DEVENUE DEFINITIVE, A ORDONNE UNE EXPERTISE DE DROIT COMMUN A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'AFFECTION AYANT MOTIVE L'ATTRIBUTION AU PROFIT D'UN MARIN D'UNE PENSION D'INVALIDITE AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UN APPEL INTERJETE CONTRE LA DECISION AYANT STATUE AU VU DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, NE PEUT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT QUANT A LA RECEVABILITE DU MOYEN DE PREUVE, REFORMER LA DECISION ENTREPRISE AU MOTIF QUE LA QUESTION EN LITIGE, ETANT D'ORDRE MEDICAL, AURAIT DU ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959.