COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 20 novembre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, DANS SON DISPOSITIF, PRONONCE A L'EGARD DE LA SOCIETE THEG, ALORS QUE LA SOCIETE LAPLANE ET CIE ETAIT EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QU'UNE ENONCIATION D'UN ARRET PEUT TOUJOURS ETRE RECTIFIEE A L'AIDE DES AUTRES MENTIONS ;

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ENONCE QU'IL STATUE

QU'EN MENTIONNANT DANS SON DISPOSITIF LE NOM DE LA SOCIETE THEG ALORS QU'ELLE STATUAIT EN REALITE A L'EGARD DE LA SOCIETE LAPLANE, LA COUR A COMMIS UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE ;

QU'UNE TELLE ERREUR NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE QUI EST SUBSIDIAIRE : VU L'ARTICLE 122 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE EDICTE QUE LES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES PEUVENT ETRE FIXES PAR DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES OU ASSIMILES ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE A, PAR ARRETE DU 1ER JUIN 1951 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 8 OCTOBRE 1954, 8 JUILLET 1955 ET 28 MARS 1956, FIXE LES REGLES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES AU CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE LAPLANE ET CIE POUR LA GARDE ET L'ENTRETIEN DE DIVERS IMMEUBLES AYANT STATUT DE COPROPRIETE, L'ARRET ATTAQUE DONNE COMME UNIQUE MOTIF QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LADITE SOCIETE EST TENUE ENVERS LES SYNDICATS DES PROPRIETAIRES INTERESSES, NON PAR UN CONTRAT DE MANDAT, MAIS PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET QU'AINSI LE PERSONNEL EMPLOYE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME COMPOSE DE PREPOSES DES PROPRIETAIRES OU LOCATAIRES PRINCIPAUX DES IMMEUBLES ADMINISTRES ;

MAIS ATTENDU QU'EN S'APPUYANT SUR CETTE SIMPLE AFFIRMATION, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VERITABLE NATURE JURIDIQUE DES RELATIONS EXISTANT ENTRE LADITE SOCIETE LAPLANE ET LES DIFFERENTS SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES AFIN DE DETERMINER SI LE PERSONNEL SALARIE ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE OU A CELUI DES COPROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 59-13 366 U R S S A F DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE LAPLANE ET CIE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL: M X... - AVOCATS : MM RAVEL ET LE BRET A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 17 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N. 171, P 125 5 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N. 107, P 70 SUR LE N. 2 : 2 MARS 1962, BULL 1962, II, N. 261, P 183

Analyse

N° 747

Cassation civil - 1ER CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - ERREUR SUR L'IDENTITE D'UNE PARTIE
1ER UNE ERREUR MATERIELLE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION. AINSI EN EST-IL D'UNE ERREUR SUR L'IDENTITE D'UNE DES PARTIES A L'EGARD DE LAQUELLE IL A ETE STATUE DES LORS QUE CETTE ERREUR PEUT ETRE RECTIFIEE A L'AIDE DES AUTRES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE.

Cassation civil - 2EME SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES - ARRETE DU 1ER JUIN 1951 - APPLICATION - CONDITIONS - EMPLOYES ENGAGES PAR LE GERANT D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS
2EME MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 1ER JUIN 1951 ET DES ARRETES SUBSEQUENTS RELATIFS AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES AUX COTISATIONS AFFERENTES AU PERSONNEL EMPLOYE PAR UNE SOCIETE POUR LA GARDE ET L'ENTRETIEN DE DIVERS IMMEUBLES AYANT STATUT DE CO-PROPRIETE, SE BORNE A DECLARER QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LADITE SOCIETE ETAIT TENUE ENVERS LES SYNDICATS DES PROPRIETAIRES NON PAR UN CONTRAT DE MANDAT, MAIS PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET QU'AINSI LE PERSONNEL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME COMPOSE DE PREPOSES DES PROPRIETAIRES OU LOCATAIRES PRINCIPAUX DES IMMEUBLES ADMINISTRES, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VERITABLE NATURE JURIDIQUE DES RELATIONS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ET LES DIFFERENTS SYNDICATS DE CO-PROPRIETAIRES AFIN DE DETERMINER SI LE PERSONNEL SALARIE ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE OU A CELUI DES CO-PROPRIETAIRES.