N° 531

Cassation civil - 1ER PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - DATE CERTAINE (ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL) - ENREGISTREMENT
1ER EN L'ETAT DE DEUX BAUX A FERME PORTANT SUR LES MEMES TERRES C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE SEUL VALABLE CELUI QUI A ETE ENREGISTRE LE PREMIER.

Cassation civil - 2EME BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - DELIVRANCE - INEXECUTION - EXECUTION PAR LA FORCE PUBLIQUE
2EME L'ARRET QUI DECLARE QUE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE A LA CHARGE DU BAILLEUR N'A AUCUN CARACTERE PERSONNEL PEUT DECIDER QU'UN BAIL AYANT DATE CERTAINE DOIT ETRE, AU BESOIN, EXECUTE PAR LA FORCE PUBLIQUE, L'INEXECUTION D'UN TEL CONTRAT POUVANT AINSI NE PAS ETRE SEULEMENT SANCTIONNEE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS.

Cassation civil - 3EME BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DATE CERTAINE - CONDITIONS
3EME UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'UNE PROMESSE DE BAIL DANS LAQUELLE SONT PRECISEES TOUTES LES STIPULATIONS DEVANT FIGURER DANS LE BAIL AUTHENTIQUE A LA MEME VALEUR ET QU'ENREGISTRE, CE BAIL ACQUIERT DATE CERTAINE.