COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 14 novembre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DES ELECTIONS DEVANT AVOIR LIEU A L'USINE DE ROUBAIX DE LA SOCIETE " GILLET-THAON " , EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT C G T PROTESTERENT CONTRE LA REPARTITION DE HUBAUT DANS LE COLLEGE " DES OUVRIERS ET EMPLOYES " ;

QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE REFUSA DE RETARDER LE SCRUTIN AINSI QU'IL LUI ETAIT DEMANDE ET PASSA OUTRE ;

QUE CELUI-CI EUT LIEU LE 8 NOVEMBRE 1962 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION, ALORS QUE CELLE-CI AURAIT ETE INTRODUITE PLUS DE TROIS JOURS APRES LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS PREALABLEMENT SAISI DU DIFFEREND L'INSPECTION DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA CONTESTATION AVAIT ETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 9 NOVEMBRE 1962 ET QU'IL RELEVE A BON DROIT QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR L'APTITUDE DE HUBAUT A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, MAIS QU'ELLE CONCERNAIT SEULEMENT LA REPARTITION DE CELUI-CI DANS L'UN DES COLLEGES ELECTORAUX ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA CONTESTATION AYANT ETE DEPOSEE DANS LES QUINZE JOURS DE L'ELECTION, L'AVAIT ETE REGULIEREMENT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT, QUI ORGANISE LES ELECTIONS DANS SON ENTREPRISE, A LE DEVOIR DE VEILLER A LEUR REGULARITE ;

QUE C'EST DONC JUSTEMENT QUE LA DECISION ATTAQUEE REMARQUE QU'EN PRESENCE DU DESACCORD MANIFESTE PAR LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT AU SUJET DE LA REPARTITION DE HUBAUT DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVAIT L'OBLIGATION DE SAISIR DE LA DIFFICULTE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QUE, PAR SUITE, EN REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE ET EN ANNULANT LES ELECTIONS LITIGIEUSES POUR LES MOTIFS QU'IL EN A DONNES, LE TRIBUNAL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX N. 63-60 006 SOCIETE ANONYME " GILLET-THAON " C/ SYNDICAT TEXTILE C G T ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEURS : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Analyse

N° 735

Cassation civil - 1ER ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI - LITIGE PORTANT SUR L'AFFECTATION D'UN SALARIE DANS L'UN DES COLLEGES
1ER DES LORS QU'UNE CONTESTATION PORTE, NON PAS SUR L'APTITUDE D'UN SALARIE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE MAIS QU'ELLE CONCERNE SEULEMENT LA REPARTITION DE CELUI-CI DANS L'UN DES COLLEGES ELECTORAUX, ELLE PEUT ETRE REGULIEREMENT DEPOSEE DANS DANS LES QUINZE JOURS DE L'ELECTION.

Cassation civil - 2EME ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES - ACCORD DES PARTIES - DEFAUT - CONSULTATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - NECESSITE
2EME LE CHEF D'ETABLISSEMENT QUI ORGANISE LES ELECTIONS DANS SON ENTREPRISE, A LE DEVOIR DE VEILLER A LEUR REGULARITE. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UN JUGEMENT, POUR ANNULER L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, REMARQUE QU'EN PRESENCE DU DESACCORD MANIFESTE, PAR UN SYNDICAT AU SUJET DE LA REPARTITION D'UN SALARIE DANS UN DES COLLEGES, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVAIT L'OBLIGATION DE SAISIR DE LA DIFFICULTE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

MEME ESPECE : 14 NOVEMBRE 1963 REJET N° 63-60.007 SOCIETE ANONYME "GILLET-THAON" C/ SYNDICAT TEXTILE CGT ET AUTRES A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 JANVIER 1948, BULL 1948, SOC, N° 47 (3.), P. 71, 15 DECEMBRE 1949, BULL 1949, SOC, N. 1130, P. 1248 28 JUILLET 1956, BULL 1956, II, N° 411, P. 265