COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 30 octobre 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ACCOUCHEMENT DE DAME X... SUR LA BASE DU TARIF DE L'HOPITAL D'HAUTMONT, ALORS QUE LE TARIF APPLICABLE AURAIT ETE CELUI DE L'HOPITAL DE MAUBEUGE, PLUS PROCHE DU DOMICILE DES EPOUX;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE NE FAIT OBSTACLE AU LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC OU PRIVE AGREE OU IL ENTEND SE FAIRE SOIGNER;

QUE LA DECISION QUI RELEVE QUE LA RESIDENCE DE FAIT DE BIEN SE TROUVAIT PLUS PROCHE DE L'HOPITAL D'HAUTMONT, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MARS 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES. N° 61-12 010. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE C/ MARCEL X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M JOLLY. DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 328, P 232.

Analyse

N° 696

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - LIBRE CHOIX DE L'ASSURE
AUCUN DES TEXTES RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE NE FAIT OBSTACLE AU LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC OU PRIVE AGREE OU IL ENTEND SE FAIRE SOIGNER. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR ACCORDER A UN ASSURE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ACCOUCHEMENT DE SON EPOUSE SUR LA BASE DU TARIF D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER RELEVE QUE LA RESIDENCE DE FAIT DE L'INTERESSE SE TROUVAIT PLUS PROCHE QUE SON DOMICILE DE CET ETABLISSEMENT.